>  Codes & Lois  >  Code civil  >  Section 7 : Retrait ou décès d'un associé.  >  Article1869

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Code civil


Article 1869

Sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société, dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, après autorisation donnée par une décision unanime des autres associés. Ce retrait peut également être autorisé pour justes motifs par une décision de justice.

A moins qu'il ne soit fait application de l'article 1844-9 (3ème alinéa), l'associé qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux, fixée, à défaut d'accord amiable, conformément à l'article 1843-4.

Jurisprudence citant l'article 1869 du Code civil

      Societe civile - associés - retrait - retrait autorisé par justice - justes motifs - définition...
      Societe civile - associés - retrait - effets - reprise d'apport - condition...
      Societe civile - associés - retrait - effets - remboursement des droits sociaux - date d'évaluation - détermination...
      Societe (règles générales) - associé - retrait - effets - perte de la qualité d'associé - condition - remboursement préalable des...
      Societe (règles générales) - associé - retrait - effets - perte de la qualité d'associé - condition - remboursement préalable des...
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Source: Legifrance actualisé au 26 Août 2013



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