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Code de procédure pénale
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article 186
En vigueur depuis le 26 Novembre 2009
Modifié par LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 93.

Le droit d'appel appartient à la personne mise en examen contre les ordonnances et décisions prévues par les articles 80-1-1 , 87 , 139, 140, 137-3, 142-6, 142-7 145-1, 145-2, 148, 167, quatrième alinéa, 179, troisième alinéa, et 181.
La partie civile peut interjeter appel des ordonnances de non-informer, de non-lieu et des ordonnances faisant grief à ses intérêts civils. Toutefois, son appel ne peut, en aucun cas, porter sur une ordonnance ou sur la disposition d'une ordonnance relative à la détention de la personne mise en examen ou au contrôle judiciaire.
Les parties peuvent aussi interjeter appel de l'ordonnance par laquelle le juge a, d'office ou sur déclinatoire, statué sur sa compétence.
L'appel des parties ainsi que la requête prévue par le cinquième alinéa de l'article 99 doivent être formés dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles 502 et 503 , dans les dix jours qui suivent la notification ou la signification de la décision.
Le dossier de l'information ou sa copie établie conformément à l'article 81 est transmis, avec l'avis motivé du procureur de la République, au procureur général, qui procède ainsi qu'il est dit aux articles 194 et suivants.
Si le président de la chambre de l'instruction constate qu'il a été fait appel d'une ordonnance non visée aux alinéas 1 à 3 du présent article, il rend d'office une ordonnance de non-admission de l'appel qui n'est pas susceptible de voies de recours. Il en est de même lorsque l'appel a été formé après l'expiration du délai prévu au quatrième alinéa ou lorsque l'appel est devenu sans objet. Le président de la chambre de l'instruction est également compétent pour constater le désistement de l'appel formé par l'appelant.

Dans les fiches pratiques
      Référé pénal...
Cite:
     
Code de procédure pénale - art. 194.
      Code de procédure pénale - art. 502.
Cité par:
      Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 24 (M).
      Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 24 (V).
      CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 183 (M).
      CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 183 (M).
      CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 183 (M).
      CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 183 (M).
      CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 183 (M).
      CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 183 (M).
      CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 183 (MMN).
      CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 183 (MMN).
      CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 183 (V).
      CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 194 (M).
      CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 194 (M).
      CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 194 (V).
      CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 99 (M).
      CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D31-1 (V).
      CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D40-3 (V).
      Code de justice militaire - art. 126 (Ab).
      Code de justice militaire - art. 126 (M).
      Code de procédure pénale - art. 99 (V).
Jurisprudence citant l'article 186 du Code de procédure pénale

      Instruction - ordonnances - notification - notification par lettre recommandée - effet - appel - délai - point de départ...
      Chambre de l'instruction - pouvoirs - président - ordonnance - ordonnance disant qu'il n'y a pas lieu de saisir la chambre de...
      Instruction - ordonnances - appel - appel de la personne mise en examen - ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel - ...
      Chambre de l'instruction - appel des ordonnances du juge d'instruction - appel de la partie civile - ordonnance de refus d'informer - ...
      Instruction - ordonnances - appel - appel de la partie civile - ordonnance de renvoi devant le tribunal pour enfants - contestation de...
Voir toutes les jurisprudences citant l'article 186 du Code de procédure pénale



Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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