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Code de procédure pénale
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article 184

Les ordonnances rendues par le juge d'instruction en vertu de la présente section contiennent les nom, prénoms, date, lieu de naissance, domicile et profession de la personne mise en examen. Elles indiquent la qualification légale du fait imputé à celle-ci et, de façon précise, les motifs pour lesquels il existe ou non contre elle des charges suffisantes. Cette motivation est prise au regard des réquisitions du ministère public et des observations des parties qui ont été adressées au juge d'instruction en application de l'article 175 , en précisant les éléments à charge et à décharge concernant chacune des personnes mises en examen.

Dans les fiches pratiques
      Référé pénal...
Jurisprudence citant l'article 184 du Code de procédure pénale

      Exploit - signification - signification effectuée par la gendarmerie - conditions - détermination....
      1° instruction - ordonnances - ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel - motifs - ordonnance se référant explicitement au...
      1° instruction - nullités - qualité pour s'en prévaloir - violations de règles de procédure ayant causé un préjudice à un tiers....
      Juridictions correctionnelles - saisine - ordonnance de renvoi - omission par le juge d'instruction de statuer sur des faits dont il était...
      Instruction - ordonnances - ordonnance de transmission du dossier au procureur général - article 176 du code de procédure pénale -...
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Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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