article 184 du Code de la famille et de l'aide sociale

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Codes & Lois

Code de la famille et de l'aide sociale.

Chapitre VIII : Mesures d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement et de réadaptation sociale

Article184

Code de la famille et de l'aide sociale.

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Titre III : Aide sociale
- Chapitre VIII : Mesures d'aide sociale en matière
  de logement, d'hébergement et de réadaptation
  sociale

Article 184

En vigueur depuis le 19 Mai 1961

Les personnes dont les ressources sont inférieures à un plafond fixé par décret [*condition*] peuvent bénéficier de l'allocation [*de loyer*] prévue à l'article 161 du Code de la famille et de l'aide sociale .

Cite:
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 161 (V).
Cité par:
Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 7 (V).
Décret n°54-1139 du 17 novembre 1954 - art. 1 (Ab).
Décret n°56-1030 du 28 septembre 1956 - art. 67 (Ab).
Loi n°71-582 du 16 juillet 1971 - art. 16 (V).
Décret n°72-533 du 29 juin 1972 - art. 23 (Ab).
Code de la sécurité sociale. - art. L542-4 (V).
Décret n°61-495 du 15 mai 1961 - art. 10 (V).
Anciens textes:
Décret 53-1186 1953-11-29 ART. 54.

Jurisprudence citant l'article 184 du Code de la famille et de l aide sociale.

Bail a loyer (loi du 1er septembre 1948) - maintien dans les lieux - bénéficiaires - economiquement faible - perception effective des...

Pour l'application du droit au maintien dans les lieux prévu par l'article 7 de la loi du 1er septembre 1948 la qualité d'économiquement faible et de bénéficiaire de l'indemnité compensatrice de loyer est appréciée objectivement par référence au plafond fixé par les articles 161 et 184 du code de la famille et de l'aide sociale sans qu'il soit exigé que l'allocation d'aide sociale soit effectivement perçue au jour d'effet du congé....

chambre civile 3,9 Mars 1983

Bail a loyer (loi du 1er septembre 1948) - maintien dans les lieux - bénéficiaires - economiquement faible - perception effective des...

Bénéficie du droit au maintien dans les lieux prévu par l'article 7 de la loi du 1er septembre 1948, le locataire qui, au jour d'effet du congé, remplit les conditions fixées par les articles 161 et 184 du code de la famille et de l'aide sociale pour avoir droit à l'allocation d'aide sociale, sans qu'il puisse être exigé qu'il la perçoive effectivement à cette date....

chambre civile 3,13 Octobre 1982

Baux a loyer (loi du 1er septembre 1948) - maintien dans les lieux - beneficiaires - economiquement faible - double qualite d...

Aux termes de l'article 7 de la loi du 1er septembre 1948, dans les communes ou le maintien dans les lieux n'est pas applicable , ce droit est pourtant accorde a l'occupant qui beneficie des dispositions des articles 161 et 184 du code de la famille et de l 'aide sociale. doit donc etre casse l'arret qui considere comme caduc l'article 7 susvise, depuis que le decret 65-483 du 26 juin 1965 a consacre la liberation des loyers...

chambre civile 3,10 Décembre 1970

Baux a loyer (loi du 1er septembre 1948) - maintien dans les lieux - bénéficiaires - economiquement faible - double qualité d'économiquement...

Aux termes de l'article 7 de la loi du 1er septembre 1948, dans les communes où le maintien dans les lieux n'est pas applicable, il est pourtant accordé au locataire ou occupant qui bénéficie des articles 161 et 184 du code de la famille ; il joue donc, en vertu de ces textes, en faveur des personnes économiquement faibles percevant les allocations destinées à compenser une partie des loyers. encourt donc la cassation, l'arrêt admettant...

chambre civile 3,9 Juillet 1970

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Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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Titre III : Aide sociale
- Chapitre V : Aide sociale aux personnes agées
  - Section 1 : Aide à domicile

Suivant : Article 219

Titre VI : Le service social
- Chapitre Ier : Exercice des professions
  d'assistants, d'assistantes et d'auxiliaires de
  service social

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