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Code civil
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article 184
En vigueur depuis le 19 Juin 2008
Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 7.

Tout mariage contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles 144 , 146 , 146-1, 147, 161, 162 et 163 peut être attaqué, dans un délai de trente ans à compter de sa célébration, soit par les époux eux-mêmes, soit par tous ceux qui y ont intérêt, soit par le ministère public.

Jurisprudence citant l'article 184 du Code civil

      Mariage - célébration - mariage célébré à l'étranger - action du ministère public - action tendant à l'inopposabilité en france des...
      Mariage - validité - conditions - conditions de fond - détermination - portée....
      1° mariage - nullité - demande en nullité - personne pouvant la former - ministère public - action - prescription - détermination -...
      1° contrats et obligations - nullité - action en nullité - action en nullité relative - personne pouvant l'exercer - partie dont le...
      Mariage - nullité - vice du consentement - absence de consentement - alinéation mentale - absence de consentement lors de la célébration -...
Voir toutes les jurisprudences citant l'article 184 du Code civil



Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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