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Code civil
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article 183
En vigueur depuis le 5 Avril 2006
Modifié par Loi n°2006-399 du 4 avril 2006 - art. 6 () JORF 5 avril 2006.

L'action en nullité ne peut plus être intentée ni par les époux, ni par les parents dont le consentement était requis, toutes les fois que le mariage a été approuvé expressément ou tacitement par ceux dont le consentement était nécessaire, ou lorsqu'il s'est écoulé cinq années sans réclamation de leur part, depuis qu'ils ont eu connaissance du mariage. Elle ne peut être intentée non plus par l'époux, lorsqu'il s'est écoulé cinq années sans réclamation de sa part, depuis qu'il a atteint l'âge compétent pour consentir par lui-même au mariage.

Jurisprudence citant l'article 183 du Code civil

      Entreprise en difficulte (loi du 25 janvier 1985) - redressement et liquidation judiciaires - personne morale - dirigeants sociaux -...
      Mariage - nullité - vices du consentement - absence de consentement - majeurs protégés - absence de consentement du curateur - action en...
      Professions medicales et paramedicales - médecin chirurgien - honoraires - etablissements de soins privés conventionnés - gestion de...
      1° procedure civile - instance - reprise d'instance - instance reprise après le décès d'un époux par son conjoint - cassation - pourvoi...
      Cassation - moyen - motifs de la décision attaquée - contradiction - contradiction des motifs entre eux - banque - responsabilité - effets...
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Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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