article 181 du Code civil - LEGIARTI000019017551

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Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage

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Code civil

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
  - Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage

Article 181

En vigueur depuis le 19 Juin 2008
Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 7.

Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable à l'issue d'un délai de cinq ans à compter du mariage .

Jurisprudence citant l'article 181 du Code civil

Aide juridique - aide juridictionnelle - demande - demande en nullité du mariage - recevabilité - condition....

Il résulte de l'article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 qu'une demande en nullité du mariage est recevable dès lors que le demandeur a formé une demande d'aide juridictionnelle dans le délai de six mois dans lequel l'action doit être intentée et que la demande en justice a été introduite dans les six mois de la notification de la décision d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle....

chambre civile 2,22 Mars 2006

19-01-03-02-02-01 contributions et taxes - generalites - regles generales d'etablissement de l'impot - redressement - notification de...

19-01-03-02-02-01 lorsque l'administration met en recouvrement l'impôt correspondant aux revenus déclarés par le contribuable, elle n'est pas tenue, alors même que l'intéressé se trouve en situation de taxation d'office en raison du caractère tardif de ses déclarations, de notifier au contribuable le montant des revenus ainsi taxés d'office. l'article l. 76 du livre des procédures fiscales ne concerne que les redressements apportés aux...

4e chambre,9 Novembre 1994

54-04-01-05,rj1,rj2 procedure - instruction - pouvoirs generaux d'instruction du juge - cloture de l'instruction -réouverture de...

54-04-01-05 l'instruction, qui avait été close par une ordonnance du président du tribunal administratif, doit être regardée comme rouverte du fait de la communication par le tribunal, postérieurement à cette clôture, de mémoires aux parties avec demande de production d'observations....

2e chambre,31 Décembre 1993

39-05-05-005,rj1 marches et contrats administratifs - execution financiere du contrat - interets - droit aux interets -intérêts moratoires...

39-05-05-005, 39-08-01-03, 54-08-01-02-01 une demande d'intérêts moratoires calculés conformément à l'article 181 du code des marchés publics et présentée pour la première fois en appel alors que les intérêts au taux légal ont été demandés en première instance est recevable (sol. impl.) (1)....

2 / 6 ssr,9 Mars 1990

17-03-02-06-02 competence - repartition des competences entre les deux ordres de juridiction - competence determinee par un critere...

17-03-02-06-02, 39-01-02-01-05-01 par convention du 5 avril 1971, l'etat a concédé à la société des autoroutes de la région rhône-alpes (a.r.e.a.) la construction et l'exploitation des autoroutes a 41 (grenoble-scientrier), a 43 (lyon-chambéry et montmélian-pont-royal) et a 49 (grenoble-valence). pour la réalisation des travaux de construction de la section de l'autoroute a 41 comprise entre pontcharra et scientrier, la société a.r.e.a. a...

section,3 Mars 1989

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Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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