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Code civil
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article 180
En vigueur depuis le 5 Avril 2006
Modifié par Loi n°2006-399 du 4 avril 2006 - art. 5 () JORF 5 avril 2006.

Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre, ou par le ministère public. L'exercice d'une contrainte sur les époux ou l'un d'eux, y compris par crainte révérencielle envers un ascendant, constitue un cas de nullité du mariage.

S'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage.

Dans les fiches pratiques
      Le décret n°2004-293-xbs...
Jurisprudence citant l'article 180 du Code civil

      Mariage - nullité - causes - défaut de consentement - cas - erreur sur la personne ou sur les qualités essentielles de la personne -...
      1° cassation - pourvoi - recevabilité - décision ayant fait l'objet de notifications successives....
      Entreprise en difficulte (loi du 25 janvier 1985) - redressement et liquidation judiciaires - personne morale - dirigeants sociaux -...
      1° contrats et obligations - nullité - action en nullité - action en nullité relative - personne pouvant l'exercer - partie dont le...
      Entreprise en difficulte (loi du 25 janvier 1985) - redressement et liquidation judiciaires - personne morale - dirigeants sociaux -...
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Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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