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Code de l'artisanat
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article 18
En vigueur depuis le 31 Mars 2011
Modifié par Décret n°2011-350 du 30 mars 2011 - art. 1.

Les fonctions des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales sont gratuites. Toutefois, une délibération peut prévoir l'attribution au président et au trésorier d'indemnités de fonctions, l'attribution aux autres membres de vacations, et le remboursement de frais de déplacement et de représentation. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'artisanat et du ministre chargé du budget fixe le montant maximal des indemnités, le montant maximal unitaire et annuel et les modalités d'attribution des vacations, ainsi que les conditions de remboursement des frais de représentation et de déplacement. Les membres associés aux chambres de métiers et de l'artisanat de région et aux chambres de métiers et de l'artisanat départementales mentionnés à l'article 21 peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement, selon les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'alinéa précédent.

Jurisprudence citant l'article 18 du Code de l artisanat

      19-04-02-05-01,rj1 contributions et taxes - impots sur les revenus et benefices - revenus et benefices imposables - regles particulieres -...
      19-04-02-05-01 contributions et taxes - impots sur les revenus et benefices - revenus et benefices imposables - regles particulieres - ...
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Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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