Ajouter a vos favoris |  Conseillez à un ami |  Plan du site |  Connexion |  Flux RSS 
 
Devenir avocat partenaire
 
 Fiches pratiques 
 
 Modèles types 
 
 Jurisprudence 
 
 Codes et lois 
 
 Convention collective 
 
 Forum 
 
 Auto-Ecole 
 
 Tests code de la route 
 
 Avocat 
 
 Outils 
 
 Emploi Juriste 
 
 
 
 
Suivez nous sur
Retrouvez nous
sur Facebook

Code civil
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article 18-1
En vigueur depuis le 23 Juillet 1993
Créé par Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993.

Toutefois, si un seul des parents est français, l'enfant qui n'est pas né en France a la faculté de répudier la qualité de Français dans les six mois précédant sa majorité et dans les douze mois la suivant.

Cette faculté se perd si le parent étranger ou apatride acquiert la nationalité française durant la minorité de l'enfant.

Dans les fiches pratiques
      Dilapidation des biens...
Jurisprudence citant l'article 18-1 du Code civil

      Copropriete - syndic - responsabilité - faute - anomalie de gestion - avance de trésorerie...
      1° copropriete - syndic - pouvoirs - mandat - avances de fonds pour le compte de la copropriété - condition....
      Copropriete - syndic - pouvoirs - mandat - avances pour le compte de la copropriété - condition ....
Voir toutes les jurisprudences citant l'article 18-1 du Code civil



Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



    Précédent : Article 18

Suivant : Article 19