article 179 du Code civil - LEGIARTI000006422412

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Codes & Lois

Code civil

Chapitre III : Des oppositions au mariage

Article179

Code civil

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
  - Chapitre III : Des oppositions au mariage

Article 179

En vigueur depuis le 20 Juin 1896
Créé par Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803.

Si l'opposition est rejetée, les opposants, autres néanmoins que les ascendants, pourront être condamnés à des dommages-intérêts.

Les jugements et arrêts par défaut rejetant les oppositions à mariage ne sont pas susceptibles d'opposition.

Jurisprudence citant l'article 179 du Code civil

Effet de commerce - lettre de change - action cambiaire - prescription - interruption - action en justice - durée de l'interruption - durée...

L'effet interruptif de la prescription résultant d'une action en justice se prolonge, y compris en matière cambiaire, jusqu'à ce que le litige trouve sa solution, dès lors qu'il n'existe aucune circonstance permettant de regarder l'interruption comme non avenue....

chambre commerciale,20 Octobre 1998

54-08-01-01-03,rj1 procedure - voies de recours - appel - recevabilite - delai d'appel -délai n'ayant pas commencé de courir - absence de...

54-08-01-01-03 les jugements des tribunaux administratifs doivent, aux termes de l'article r. 211 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, être notifiés à toutes les parties en cause à leur domicile réel. une notification faite au mandataire en france, chez lequel il a élu domicile, d'un contribuable domicilié à l'étranger qui a mentionné son domicile réel dans la demande présentée au tribunal ne fait...

4e chambre,15 Juin 1993

19-01-03-02-02-03 contributions et taxes - generalites - regles generales d'etablissement de l'impot - redressement - notification de...

19-01-03-02-02-03 lorsque le tribunal d'instance, dans son jugement plaçant le contribuable sous le régime de la curatelle, en application de l'article 508 du code civil, ne fait pas usage de la faculté ouverte par l'article 512, l'intéressé conserve la libre disposition de ses revenus et, corrélativement, la responsabilité de remplir lui-même ses obligations fiscales. ainsi, et nonobstant les dispositions de l'article 510-2 du code civil...

8 / 9 ssr,30 Mars 1992

19-04-01-02-05-02-02 contributions et taxes - impots sur les revenus et benefices - regles generales propres aux divers impots - impot sur...

19-04-01-02-05-02-02 un contribuable a produit, en réponse aux demandes de justifications présentées par l'administration en vertu de l'article 176 du c.g.i. et portant sur ses revenus de 1974 et 1977, un acte authentique en date du 21 juillet 1976, portant liquidation de la communauté de biens ayant existé entre lui-même et son ancienne épouse, prenant effet au 26 juillet 1971 et lui attribuant une part de 600.000 francs représentée par...

9 / 7 ssr,25 Février 1987

19-01-04 contributions et taxes - generalites - amendes, penalites, majorations [1],rj1 absence de bonne foi - absence de...

19-01-04[1], 19-01-04[2], 19-02-01-02-02 le moyen tiré de ce que les pénalités prévues à l'article 1729 du c.g.i. ne sont pas applicables à un contribuable qui n'a pas souscrit de déclaration [1] est d'ordre public....

7 / 8 ssr,21 Avril 1986

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Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
  - Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage

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