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Code civil
Version en vigueur  à la date du :
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Article 176

Tout acte d'opposition énonce la qualité qui donne à l'opposant le droit de la former. Il contient également les motifs de l'opposition, reproduit le texte de loi sur lequel est fondée l'opposition et contient élection de domicile dans le lieu où le mariage doit être célébré. Toutefois, lorsque l'opposition est faite en application de l'article 171-4 , le ministère public fait élection de domicile au siège de son tribunal.

Les prescriptions mentionnées au premier alinéa sont prévues à peine de nullité et de l'interdiction de l'officier ministériel qui a signé l'acte contenant l'opposition.

Après une année révolue, l'acte d'opposition cesse de produire effet. Il peut être renouvelé, sauf dans le cas visé par le deuxième alinéa de l'article 173.

Toutefois, lorsque l'opposition est faite par le ministère public, elle ne cesse de produire effet que sur décision judiciaire.

Jurisprudence citant l'article 176 du Code civil

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      19-01-03-02-02-03 contributions et taxes - generalites - regles generales d'etablissement de l'impot - redressement - notification de...
      24-01-03-02,rj1 domaine - domaine public - protection du domaine - protection contre les occupations irregulieres -contentieux - conclusions...
      27-03-04,rj1 eaux - travaux - curage -responsabilité - travaux de curage entrepris par des collectivités territoriales ou leurs groupements...
      19-04-01-02-05-02-02 contributions et taxes - impots sur les revenus et benefices - regles generales propres aux divers impots - impot sur...
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Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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