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Code civil
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article 175
En vigueur depuis le 27 Mars 1803
Créé par Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803.

Dans les deux cas prévus par le précédent article, le tuteur ou curateur ne pourra, pendant la durée de la tutelle ou curatelle, former opposition qu'autant qu'il y aura été autorisé par un conseil de famille, qu'il pourra convoquer.

Jurisprudence citant l'article 175 du Code civil

      Etranger - mesures d'éloignement - rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - procédure - nullité - ...
      Etranger - mesures d'éloignement - rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - procédure - nullité - ...
      Aveu - aveu judiciaire - définition - reconnaissance d'un point de fait - applications diverses - existence d'une convention verbale...
      Mesures d'instruction - expertise - rapport de l'expert - nullité - eléments du rapport retenus à titre de renseignements - condition....
      1° entreprise en difficulte (loi du 25 janvier 1985) - redressement et liquidation judiciaires - créances - déclaration - qualité -...
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Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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