article 1731 du Code civil - LEGIARTI000006442883

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Codes & Lois

Code civil

Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.

Article1731

Code civil

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Livre III : Des différentes manières dont on
acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
  - Chapitre II : Du louage des choses.
    - Section 1 : Des règles communes aux baux des
      maisons et des biens ruraux.

Article 1731

En vigueur depuis le 17 Mars 1804
Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804.

S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.

Cité par:
Loi n°82-526 du 22 juin 1982 - art. 21 (Ab).
Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 3 (Ab).
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 3 (M).
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 3 (M).
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 3 (M).
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 3 (V).
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 3 (V).
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 3 (V).

Jurisprudence citant l'article 1731 du Code civil

Bail (règles générales) - preneur - obligations - réparations - réparations locatives - inexécution - dommages-intérêts - conditions -...

L'indemnisation du bailleur en raison de l'inexécution par le preneur des réparations locatives prévues au bail n'est subordonnée ni à l'exécution de ces réparations, ni à la justification d'un préjudice....

chambre civile 3,30 Janvier 2002

19-01-03-06 contributions et taxes - generalites - regles generales d'etablissement de l'impot - degrevement -applicabilité de l'article l....

19-01-03-06, 19-01-06, 68-024 les dispositions relatives aux intérêts moratoires de l'article l. 208 du livre des procédures fiscales sont applicables à la taxe locale d'équipement, à la taxe départementale pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement et à la taxe des espaces naturels sensibles....

3e chambre,17 Novembre 1998

37-05-01 juridictions administratives et judiciaires - execution des jugements - concours de la force publique -refus du concours de la...

37-05-01, 60-02-03-01-03, 60-04-03-02 le requérant, qui a acquis par acte notarié, passé le 3 décembre 1981, la moitié indivise d'un appartement, demande, en exécution d'une décision judiciaire d'expulsion, réparation du préjudice résultant de dégradations, constatées par voie d'huissier le 4 juillet 1994, qui auraient été commises par l'ancienne propriétaire du logement devenue locataire de l'acquéreur et qui s'était maintenue dans les...

4e chambre,3 Mars 1998

Bail (règles générales) - preneur - obligations - entretien des lieux - absence d'état des lieux - effets - présomption de bon état -...

L'article 21 de la loi du 22 juin 1982, lequel est applicable aux baux en cours, exclut expressément la présomption prévue par l'article 1731 du code civil. justifie dès lors sa décision de débouter le bailleur de sa demande à titre de réparations locatives, la cour d'appel qui retient qu'aucun constat contradictoire, n'avait été dressé à l'entrée de la locataire dans les lieux et que ce bailleur ne démontrait pas que les défauts relevés...

chambre civile 3,5 Mai 1993

1) bail rural - bail à ferme - preneur - obligations - entretien des lieux - absence d'état des lieux - effet - présomption de bon état -...

A défaut d'état des lieux établi lors de l'entrée en jouissance, le preneur d'un bien rural n'est pas soumis, lorsqu'il s'agit de terres, à la présomption de bon état édictée par l'article 1731 du code civil....

chambre civile 3,8 Mars 1983

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Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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