article 1730 du Code civil - LEGIARTI000006442873

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Codes & Lois

Code civil

Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.

Article1730

Code civil

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Livre III : Des différentes manières dont on
acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
  - Chapitre II : Du louage des choses.
    - Section 1 : Des règles communes aux baux des
      maisons et des biens ruraux.

Article 1730

En vigueur depuis le 17 Mars 1804
Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804.

S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.

Jurisprudence citant l'article 1730 du Code civil

Bail (règles générales) - résiliation - causes - manquements aux clauses du bail - cession - cessions successives - effets...

Dès lors qu'elle relève que les dégradations des locaux loués ne pouvaient être imputées au cessionnaire du bail, ayant été constatées avant l'entrée dans les lieux de ce dernier, une cour d'appel en déduit exactement que, si la société cessionnaire était contractuellement tenue des obligations de la société cédante en vertu du contrat de cession de bail, il ne pouvait lui être reproché à faute par le bailleur, pour obtenir la résiliation du...

chambre civile 3,30 Juin 2010

Bail (règles générales) - preneur - obligations - restitution de la chose louée en fin de bail - dégradations ou pertes - cession du bail -...

Les cessions successives d'un bail commercial opèrent transmission des obligations en découlant au dernier titulaire du contrat qui devient débiteur envers le bailleur des dégradations causées par ses prédécesseurs....

chambre civile 3,9 Juillet 2003

Propriete - construction sur le terrain d'autrui - bonne foi - définition ....

Viole les articles 1730 et 555 du code civil la cour d'appel qui, pour décider que le quatrième alinéa de l'article 555 de ce code doit s'appliquer, retient que le locataire ayant réalisé des constructions nouvelles sur une longue période avec l'accord du propriétaire doit être considéré comme de bonne foi, alors que le terme de bonne foi employé par l'article 555 du code civil s'entend par référence à l'article 550 de ce code et ne vise que...

chambre civile 3,12 Juillet 2000

Bail (règles générales) - preneur - obligations - restitution de la chose louée en fin de bail - dégradations - remise en état des lieux -...

Le bailleur n'a pas à faire l'avance du coût des travaux de remise en état des lieux mis à la charge du preneur. viole l'article 1730 du code civil, la cour d'appel qui procède à une réduction de l'indemnisation due au bailleur au titre de l'impossibilité de relocation des lieux avant l'exécution de tels travaux tout en retenant que leur charge incombait au preneur et que la relocation était impossible avant leur exécution....

chambre civile 3,11 Décembre 1991

Bail (règles générales) - preneur - obligations - restitution de la chose louée en fin de bail - dégradations - etat des lieux d'entrée non...

En l'absence d'observation de la locataire à son entrée dans les lieux, celle-ci doit les restituer dans le même état sauf à démontrer que les désordres constatés étaient dus à la vétusté. inverse la charge de la preuve et viole l'article 1730 du code civil le tribunal qui, pour débouter un bailleur de sa demande en paiement de réparations locatives retient que l'état des lieux d'entrée ne comportant aucun poste détaillé, la comparaison avec...

chambre civile 3,28 Février 1990

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Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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