article 1720 du Code civil - LEGIARTI000006442784

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Codes & Lois

Code civil

Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.

Article1720

Code civil

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Livre III : Des différentes manières dont on
acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
  - Chapitre II : Du louage des choses.
    - Section 1 : Des règles communes aux baux des
      maisons et des biens ruraux.

Article 1720

En vigueur depuis le 17 Mars 1804
Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804.

Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.

Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives.

Cité par:
Décret n°62-367 du 26 mars 1962 - art. 55 (V).
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe 1 au III art R353-159 (V).
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe 1 à l'article R353-161 (V).
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-158 (M).
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-158 (M).
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-158 (V).
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-165-4 (Ab).
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-165-4 (M).
Code de la défense. - art. R2234-47 (V).

Jurisprudence citant l'article 1720 du Code civil

Bail (règles générales) - bailleur - obligations - réparations - clause d'exonération - etendue - détermination...

Si le bailleur peut mettre à la charge du preneur, par une clause expresse du bail, les travaux rendus nécessaires par la vétusté, il ne peut, en raison de l'obligation de délivrance à laquelle il est tenu, s'exonérer de l'obligation de procéder aux réparations rendues nécessaires par les vices affectant la structure de l'immeuble...

chambre civile 3,9 Juillet 2008

Usufruit - bail à loyer - bailleur usufruitier - obligations - réparations - application....

L'article 605 du code civil ne réglant que les rapports entre l'usufruitier et le nu-propriétaire, l'usufruitier est tenu aux obligations du bailleur à l'égard des locataires de l'immeuble sur lequel porte son usufruit, peu important que ces obligations l'amènent à devoir prendre en charge des grosses réparations....

chambre civile 3,28 Juin 2006

Bail (règles générales) - bailleur - obligations - réparations - travaux rendus nécessaires par la survenance d'un sinistre causé par des...

L'article 1720 du code civil imposant au bailleur de faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations autres que locatives qui peuvent devenir nécessaires, un bailleur doit être condamné à réparer les dommages subis par son locataire consécutifs à des inondations d'eaux usées intervenues à la suite de la détérioration de canalisations d'évacuation provoquées par un incendie dont les auteurs ont été pénalement condamnés, ce bailleur ne...

chambre civile 3,25 Février 2004

Bail (règles générales) - bailleur - obligations - entretien - entretien des lieux en état de servir - exonération - clause selon laquelle...

La clause par laquelle le locataire prend les lieux dans l'état où ils se trouvent ne décharge pas le bailleur de son obligation de délivrance....

chambre civile 3,5 Juin 2002

Copropriete - locataires des copropriétaires - réparation des parties communes demandée par le preneur - diligences du bailleur auprès du...

Encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande, formée par le locataire d'un appartement situé dans un immeuble en copropriété, de remise en état de l'éclairage des wc compris dans le bail mais relevant des parties communes de l'immeuble, retient que la responsabilité de l'éclairage des wc incombe à la copropriété, sans rechercher si le copropriétaire avait accompli, à l'égard du syndicat, les diligences nécessaires pour satisfaire à...

chambre civile 3,11 Mars 1992

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Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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