article 172 du Code civil - LEGIARTI000006422334

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Chapitre III : Des oppositions au mariage

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Code civil

Version en vigueur à la date du :
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Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
  - Chapitre III : Des oppositions au mariage

Article 172

En vigueur depuis le 27 Mars 1803
Créé par Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803.

Le droit de former opposition à la célébration du mariage appartient à la personne engagée par mariage avec l'une des deux parties contractantes.

Cité par:
Décret n°2008-521 du 2 juin 2008 - art. 11 (V).

Jurisprudence citant l'article 172 du Code civil

Assurance maritime - garantie - exclusion - cas - défaut de minimisation des dommages - preuve - charge...

Il appartient à l'assureur de prouver la faute qu'il impute à l'assuré qu'il estime responsable à son égard de ne pas avoir réduit comme il le pouvait le dommage causé par le sinistre...

chambre commerciale,10 Mars 2009

1° societe (règles générales) - parts sociales - cession - prix - fixation - fixation par expert - expert désigné par ordonnance du...

1° l'article 1843-4 du code civil, auquel se réfère l'article 28, alinéa 4, du décret du 2 octobre 1967, modifié par le décret du 13 mars 1987, dispose qu'en cas de contestation sur la valeur des droits sociaux, le président du tribunal de grande instance désigne un expert par ordonnance rendue en la forme des référés et sans recours possible ; cette disposition s'applique, par sa généralité, au pourvoi en cassation comme à toute voie de recours...

chambre civile 1,6 Décembre 1994

1) procedure civile - instance - désistement - conditions - acceptation de la partie adverse - débat non lié (non)....

L'instance appartient au seul demandeur tant qu'il n'y a pas eu signification de défense au fond ou de dépôt de demande reconventionnelle. si, dans une instance en divorce le magistrat conciliateur a des pouvoirs juridictionnels les débats ne sont liés devant lui que dans la limite de sa compétence. il ne peut pas être saisi du fond du litige. et les débats relatifs au fond du litige ne peuvent être liés qu'après...

chambre civile 2,3 Mars 1976

1) procedure civile - litispendance - conditions - competence simultanee des deux juridictions saisies....

Lorsqu'un salarie ayant saisi la juridiction prud"homale d 'une demande en dommages-interets, contre son employeur et contre une autre personne, il a ete juge definitivement que l'action dirigee contre celle-ci etait, en l'absence de lien de salariat, de la competence exclusive de la juridiction de droit commun, l'employeur ne peut valablement opposer l'exception de litispendance a l'action reprise par le salarie devant la juridiction...

chambre sociale,9 Janvier 1974

Divorce separation de corps - procedure - exceptions - proposition - moment - proposition devant le juge conciliateur - necessite....

La comparution des parties devant le juge conciliateur qui, en vertu de l'article 238 du code civil rend de veritables decisions judiciaires, lie definitivement l'instance. de la combinaison dudit article 238 et des articles 169, 172 et 172 bis du code de procedure civile, applicables a la cause, il resulte, qu'en matiere de divorce, les exceptions tant d'incompetence que de litispendance ne peuvent etre presentees que devant le juge ...

chambre civile 2,28 Février 1973

Voir toutes les jurisprudences citant l'article 172 du Code civil

Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

Précédent : Article 171-8

Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
  - Chapitre II bis : Du mariage des Français à
    l'étranger
    - Section 3 : De la transcription du mariage célébré
      à l'étranger par une autorité étrangère

Suivant : Article 173

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