article 1717 du Code civil - LEGIARTI000006442766

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Codes & Lois

Code civil

Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.

Article1717

Code civil

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Livre III : Des différentes manières dont on
acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
  - Chapitre II : Du louage des choses.
    - Section 1 : Des règles communes aux baux des
      maisons et des biens ruraux.

Article 1717

En vigueur depuis le 17 Mars 1804
Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804.

Le preneur a le droit de sous-louer, et même de céder son bail à un autre, si cette faculté ne lui a pas été interdite.

Elle peut être interdite pour le tout ou partie.

Cette clause est toujours de rigueur.

Cité par:
Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 78 (M).
Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 78 (V).
Code rural - art. L411-35 (M).
Code rural - art. L411-35 (M).
Code rural - art. L411-35 (M).
Code rural - art. L411-35 (V).
Code rural - art. L461-7 (V).
Code rural - art. L461-7 (V).
Code rural - art. L461-7 (V).

Jurisprudence citant l'article 1717 du Code civil

Impots et taxes - enregistrement - recouvrement - paiement différé des droits - mutation par décès - usufruits successifs ....

Selon l'article 617 du code civil, le nu-propriétaire d'un bien a vocation à la pleine propriété de ce bien de telle sorte qu'il peut en léguer l'usufruit à un tiers bien que n'étant pas encore titulaire de ce droit, la jouissance du second usufruitier ne commençant qu'à la date où le premier aura pris fin ; en application des articles 1717 du code général des impôts, 397 et 404 b de l'annexe iii du même code, le paiement des droits de succession...

chambre commerciale,30 Mai 1995

Faux - usage de faux - faux en écriture privée - préjudice - caractère réel ou éventuel - nécessité....

L'existence d'un préjudice, fut-il éventuel, est nécessaire pour caractériser le délit d'usage de faux en écriture privée. il ne suffit pas d'établir qu'un tel préjudice a pu résulter soit du faux lui-même, dès lors qu'il est prescrit et non imputé au prévenu, soit d'un fait d'usage non visé par la prévention (1)....

chambre criminelle,9 Mai 1984

Bail en general - sous-location - expiration du bail principal - congé - nécessité (non)....

La sous-location cesse d'exister du fait de la cessation du bail principal sans congé préalable. par suite doit être cassé l'arrêt qui, pour refuser à un locataire principal, lui-même congédié par son propriétaire, l'expulsion d'un sous-locataire, retient qu'en l'absence d'un congé signifié par le locataire au sous-locataire le contrat verbal de sous-location n'a pas pris fin....

chambre civile 3,10 Octobre 1979

1) bail en general - sous-location - interdiction - sous-location irrégulière - effets dans les rapports entre locataire principal et...

Si une sous-location irrégulièrement consentie est inopposable au propriétaire, elle produit tous ses effets dans les rapports entre locataire principal et sous-locataire tant que le premier a la jouissance des lieux....

chambre civile 3,30 Mars 1978

Bail en general - sous-location - preuve - clause exigeant le concours du bailleur a l'acte - inobservation - portee - inexistence de la...

La sous-location est un contrat distinct du bail principal et obeit a des regles qui lui sont propres. doit etre casse l'arret qui, pour ecarter l'existence d'une sous-location, retient que celle-ci est interdite sans concours du bailleur a l'acte, et qu'en consequence l'occupation ne peut etre que precaire....

chambre civile 3,24 Avril 1974

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Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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