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Code de déontologie des agents de police municipale.
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article 17
En vigueur depuis le 6 Août 2003

Les agents de police municipale assurant des fonctions d'encadrement prennent les décisions nécessaires et les font appliquer ; ils les traduisent par des ordres qui doivent être précis et assortis des explications permettant leur bonne exécution.

Ils sont responsables des ordres qu'ils donnent, de leur exécution et de leurs conséquences.



Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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