article 17 du Code civil - LEGIARTI000006419321

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Codes & Lois

Code civil

Chapitre Ier : Dispositions générales

Article17

Code civil

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
  - Chapitre Ier : Dispositions générales

Article 17

En vigueur depuis le 23 Juillet 1993
Créé par Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803.
Créé par Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993.
Abrogé par Loi 1927-08-10 art. 13.

La nationalité française est attribuée, s'acquiert ou se perd selon les dispositions fixées par le présent titre, sous la réserve de l'application des traités et autres engagements internationaux de la France.

Anciens textes:
Code de la nationalité française 1.

Jurisprudence citant l'article 17 du Code civil

Vente - objet - détermination - lots de copropriété - règlement de copropriété - défaut - portée...

L'absence de rédaction et de publication d'un règlement de copropriété ne fait pas obstacle à la vente de lots de copropriété dès lors que ceux-ci sont individualisés et qu'il n'en résulte aucune confusion avec les autres lots...

chambre civile 3,17 Novembre 2010

Indivision - partage - action en partage - droit des créanciers - exercice de l'action - arrêt du cours de l'action par les...

Viole l'article 815-17, alinéa 3, du code civil, aux termes duquel les créanciers personnels d'un indivisaire ont la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur et les coïndivisaires celle d'arrêter le cours de l'action en partage en acquittant l'obligation au nom et en l'acquit du débiteur, l'exercice de cette dernière faculté supposant que les coïndivisaires connaissent le montant de la dette qu'ils doivent payer pour arrêter le...

chambre civile 1,27 Mai 2010

Entreprise en difficulte (loi du 25 janvier 1985) - ouverture - procédure - saisine - assignation d'un créancier - effets - ...

L'assignation signifiée au débiteur par le créancier aux fins d'ouverture d'une procédure collective, qui contient implicitement une demande de reconnaissance du droit de ce créancier, constitue une citation en justice au sens de l'article 2244 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 et interrompt la prescription. si la demande du créancier est rejetée ou déclarée irrecevable, l'interruption de la prescription doit...

chambre commerciale,26 Mai 2010

Elections professionnelles - procédure - décision du tribunal d'instance - contentieux préélectoral - voies de recours - détermination...

L'application immédiate de la règle résultant d'un revirement de jurisprudence selon laquelle le pourvoi contre un jugement préélectoral est immédiatement recevable ne saurait, sans méconnaître les exigences de l'article 6 § 1 de la convention européenne des droits de lhomme, priver le demandeur au pourvoi contre un jugement ayant statué sur la validité des élections du droit de critiquer les dispositions du jugement préélectoral non frappé de...

chambre sociale,26 Mai 2010

Bail (règles générales) - prix - paiement - paiement indu - répétition - charges - prescription - interruption - causes - autre...

L'action en production de décomptes de charges rectifiés et en paiement de dommages et intérêts et l'action en paiement des charges indûment perçues poursuivent un seul et même but. viole dès lors les dispositions de l'article 2244 du code civil, dans sa version applicable en la cause, le jugement qui, pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action en répétition des charges au titre des exercices 1989 à 2001 et des exercices 2002, 2003 et...

chambre civile 3,19 Mai 2010

Voir toutes les jurisprudences citant l'article 17 du Code civil

Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier : Des droits civils
  - Chapitre IV : De l'utilisation des techniques
    d'imagerie cérébrale

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