article 17 bis du Code des douanes - LEGIARTI000006615331

Titre Ier : Principes généraux du régime des
douanes
- Chapitre III : Pouvoirs généraux du gouvernement
  - Section 3 : Dispositions contenues dans la
    réglementation communautaire ou les traités et
    accords internationaux que l'administration des
    douanes est tenue d'appliquer.

Article 17 bis

En vigueur depuis le 2 Août 2003
Créé par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 88 () JORF 2 août 2003.

Le ministre chargé des douanes arrête les mesures nécessaires à la mise en oeuvre des réglementations édictées par l'Union européenne ou par des traités ou accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés par la France, que l'administration des douanes est tenue d'appliquer.

Jurisprudence citant l'article 17 bis du Code des douanes

1° douanes - procédure - action des douanes - nature....

1° l'action pour l'application des sanctions fiscales exercée par l'administration des douanes sur le fondement de l'article 343-2 du code des douanes a le caractère d'une action publique qui est indépendante du droit d'obtenir le paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues, que cette administration tient de l'article 377 bis de ce code et qui, seul, a le caractère d'une action civile(1). en conséquence, la délivrance de contraintes...

chambre criminelle,6 Février 1997

17-03-01-02-03-01 competence - repartition des competences entre les deux ordres de juridiction - competence determinee par des textes...

17-03-01-02-03-01, 60-02-02 s'il résulte de l'article 357 bis du code des douanes que les tribunaux de l'ordre judiciaire sont compétents pour connaître de toutes les contestations concernant l'assiette et le recouvrement des droits de douanes et notamment des actions en responsabilité qui peuvent être engagées en raison de faits afférents à des opérations d'assiette et de recouvrement de ces droits, une telle attribution de compétence...

,24 Avril 1978

Voir toutes les jurisprudences citant l'article 17 bis du Code des douanes

Source: Legifrance actualisé au 9 Décembre 2011