article 169 du Code civil - LEGIARTI000017841374

Devenir avocat partenaire

Fiches pratiques

Modèles types

Jurisprudence

Codes et lois

Convention collective

Forum

Auto-Ecole

Tests code de la route

Avocat

Outils

Emploi Juriste

Suivez nous sur

Retrouvez nous
sur Facebook

Signaler un problème

Codes & Lois

Code civil

Chapitre II : Des formalités relatives à la célébration du mariage

Article169

Code civil

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
  - Chapitre II : Des formalités relatives à la
    célébration du mariage

Article 169

En vigueur depuis le 22 Décembre 2007
Modifié par LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 8.

Le procureur de la République dans l'arrondissement duquel sera célébré le mariage peut dispenser, pour des causes graves, de la publication et de tout délai ou de l'affichage de la publication seulement.

Dans les fiches pratiques
Prescription...

Cité par:
Code civil - art. 165 (V).
Code civil - art. 171-2 (V).
Code civil - art. 63 (V).
Code civil - art. 63 (V).

Jurisprudence citant l'article 169 du Code civil

Cautionnement - caution - recours contre le débiteur principal - recours avant paiement - date de naissance de la créance de la caution -...

La créance de la caution qui agit avant paiement contre le débiteur principal, sur le fondement de l'article 2309 du code civil, prend naissance à la date de l'engagement de caution. viole dès lors les articles 169 de la loi du 25 janvier 1985 et 2309 du code civil une cour d'appel qui, après avoir constaté que l'engagement de caution avait été souscrit le 30 janvier 1984 et que la liquidation judiciaire de la débitrice principale avait été...

chambre commerciale,3 Février 2009

Entreprise en difficulte (loi du 25 janvier 1985) - liquidation judiciaire - créanciers du débiteur - clôture - clôture pour insuffisance...

La renaissance, en vertu de l'article 169, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, du droit de poursuite individuelle d'un créancier pour le recouvrement d'une créance ayant son origine antérieurement au jugement d'ouverture est subordonnée à la non-extinction de cette créance sur laquelle la poursuite est fondée. une cour d'appel a exactement décidé que la créance étant éteinte faute d'avoir été déclarée à la procédure collective du débiteur...

chambre commerciale,14 Novembre 2000

Entreprise en difficulte (loi du 25 janvier 1985) - liquidation judiciaire - créancier du débiteur - clôture - clôture pour insuffisance...

Une cour d'appel ayant constaté qu'un débiteur, tenu en vertu des articles 52 de la loi du 25 janvier 1985 et 69 du décret du 27 décembre 1985 de remettre au représentant de ses créanciers la liste certifiée de ceux-ci et le montant de ses dettes, avait, en poursuivant le paiement des échéances d'un prêt, dissimulé l'existence des sommes dont il était redevable envers la banque, laquelle n'avait pu en conséquence bénéficier de l'avertissement aux...

chambre commerciale,26 Octobre 1999

1) procedure civile - instance - désistement - conditions - acceptation de la partie adverse - débat non lié (non)....

L'instance appartient au seul demandeur tant qu'il n'y a pas eu signification de défense au fond ou de dépôt de demande reconventionnelle. si, dans une instance en divorce le magistrat conciliateur a des pouvoirs juridictionnels les débats ne sont liés devant lui que dans la limite de sa compétence. il ne peut pas être saisi du fond du litige. et les débats relatifs au fond du litige ne peuvent être liés qu'après...

chambre civile 2,3 Mars 1976

1) competence - contredit - formalites - formalites prevues par les articles 163 et 169 du code de procedure civile - inscription sur le ...

En vertu de l'article 1994 du code civil, il est loisible au mandataire de se substituer un tiers lorsque la loi ou la convention n'en dispose pas autrement. ainsi, en matiere prud"homale ou son ministere n'est pas exige par la loi, l'avoue qui a recu mandat de son client, peut se substituer un de ses clercs afin de proceder a l 'inscription materielle du contredit dont il avait signe les motifs, qu'il a signe...

chambre sociale,9 Janvier 1974

Voir toutes les jurisprudences citant l'article 169 du Code civil

Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

Précédent : Article 166

Suivant : Article 171

Lexique A B C D E F G H I J M N P R S T U V
Divorce Avocat.net: Trouvez un avocat en divorce.	Droit du travail Formation : Professionnalisation	Code de la route Equipement et sécurité: Les vérifications	www.easydroit.fr © Mention Légale CERFA Contact Qui sommes nous ? Nos Redacteurs Jurisprudence Décisions du Conseil constitutionnel
Droit Immobilier Prêts et crédits: Protection de l'emprunteur	Impôts Les niches fiscales: Crédits d'impôts liés à l'emploi	Consommation Internet et téléphone: Paiement via internet
Justice et procédure Juridictions internationales: CPI	Assurances Assurance auto: Conditions d'efficacité	Droit de l'internet Vie du Site: Echanger