article 169-1 du Code de procédure pénale

Devenir avocat partenaire

Fiches pratiques

Modèles types

Jurisprudence

Codes et lois

Convention collective

Forum

Auto-Ecole

Tests code de la route

Avocat

Outils

Emploi Juriste

Suivez nous sur

Retrouvez nous
sur Facebook

Signaler un problème

Codes & Lois

Code de procédure pénale

Section 9 : De l'expertise

Article169-1

Code de procédure pénale

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Partie législative
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et
  de l'instruction
  - Titre III : Des juridictions d'instruction
    - Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction
      d'instruction du premier degré
      - Section 9 : De l'expertise

Article 169-1

En vigueur depuis le 1 Janvier 1973
Créé par Loi 72-1226 1972-12-29 art. 13 JORF 30 décembre 1972 en vigueur le 1er janvier 1973.

Les dispositions des articles 168 et 169 sont applicables aux personnes appelées soit à procéder à des constatations, soit à apprécier la nature des circonstances d'un décès, conformément aux articles 60 et 74.

Dans les fiches pratiques
Référé pénal...

Cite:
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 60 (M).
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 74 (M).
Code de procédure pénale 60, 74, 168 et 169.

Jurisprudence citant l'article 169-1 du Code de procédure pénale

1° cour d'assises - débats - expertise - expert - serment - formule - serment de l'article 168 du code de procédure pénale - expert chargé...

1° les personnes appelées, au cours d'une enquête préliminaire, à effectuer des constatations ou des examens techniques ou scientifiques qui ne peuvent être différés, sont soumises, en application de l'alinéa 2 de l'article 77-1 du code de procédure pénale, aux dispositions de l'article 60 du même code et doivent donc, en vertu des articles 169-1 et 168 dudit code, prêter, à l'audience, le serment des experts(1)....

chambre criminelle,25 Novembre 1998

Voir toutes les jurisprudences citant l'article 169-1 du Code de procédure pénale

Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

Précédent : Article 169

Suivant : Article 170

Partie législative
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et
  de l'instruction
  - Titre III : Des juridictions d'instruction
    - Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction
      d'instruction du premier degré
      - Section 10 : Des nullités de l'information

Lexique A B C D E F G H I J M N P R S T U V
Divorce Avocat.net: Trouvez un avocat en divorce.	Droit du travail Formation : Professionnalisation	Code de la route Equipement et sécurité: Les vérifications	www.easydroit.fr © Mention Légale CERFA Contact Qui sommes nous ? Nos Redacteurs Jurisprudence Décisions du Conseil constitutionnel
Droit Immobilier Prêts et crédits: Protection de l'emprunteur	Impôts Les niches fiscales: Crédits d'impôts liés à l'emploi	Consommation Internet et téléphone: Paiement via internet
Justice et procédure Juridictions internationales: CPI	Assurances Assurance auto: Conditions d'efficacité	Droit de l'internet Vie du Site: Echanger