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Chapitre V : Des obligations de l'acheteur.
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Article1650
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Janvier
Février
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Septembre
Octobre
Novembre
Décembre
Livre III : Des différentes manières dont on
acquiert la propriété
Titre VI : De la vente
Chapitre V : Des obligations de l'acheteur.
Article 1650
En vigueur depuis le 16 Mars 1804
Créé par
Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804.
La principale obligation de l'acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente.
Jurisprudence citant l'article 1650 du Code civil
1° vente - garantie - vices cachés - exonération - négligence de l'acheteur dans la surveillance de la chose (non)...
1° ne donne pas de base à sa décision au regard de l'article 1641 du code civil la cour d'appel qui, pour décider que le vendeur n'est pas tenu de garantir l'acheteur en raison des vices cachés de la chose vendue, retient les négligences de l'acheteur dans la surveillance de la chose alors qu'elle tenait pour constant que la chose était atteinte d'un vice caché....
chambre commerciale,28 Mai 1991
Vente - modalités - condition suspensive - non réalisation - non réalisation imputable à l'acquéreur - effet - caducité de l'offre de vente...
Une cour d'appel peut décider, en se référant aux accords des parties et aux usages, qu'une offre de vente, acceptée, est devenue caduque après la date limite d'envoi d'un accréditif bancaire dès lors qu'elle a constaté que la conclusion définitive de la vente était soumise à la condition de la transmission de ce document d'ouverture de crédit....
chambre commerciale,11 Février 1980
Publicite fonciere - demande en justice - domaine d'application - demande en résolution d'une vente immobilière - publication du...
Les publications facultatives prévues par l'article 37 paragraphe 2 du décret du 4 janvier 1955 n'emportant pas mutation de propriété ne peuvent être assimilées à la publication d'un acte authentique de vente rendant obligatoire, selon l'article 28 du même décret, la publication de la demande judiciaire en résolution de la vente et n'entraînent pas les effets de l'inopposabilité prévus par l'article 30 du décret du 4 janvier 1955....
chambre civile 3,28 Mai 1979
Animaux - animaux domestiques - vente - délivrance - effet - obligation de payer le prix....
Statuant sur une action en payement du prix de la vente d'un bovin, le tribunal qui constate que l'acquéreur a pris livraison de l'animal avant que celui-ci ait été emporté par un tiers en payement d'une créance dont il était titulaire contre le vendeur, peut en déduire que le vendeur a rempli toutes ses obligations et que l'acquéreur est débiteur du prix....
chambre civile 1,14 Décembre 1977
1) vente - formation - accord des parties - accord sur l'objet et sur le prix - accord a intervenir sur les conditions de payement....
C'est par une interpretation souveraine des termes ambigus d 'un bon de commande stipulant que les modalites du payement devraient etre arretees avant la date prevue pour la livraison de la marchandise, que les juges du fond ont decide que le contrat avait ete conclu sous la condition d'un accord sur les conditions du payement, qui ne s'est pas realise. en constatant qu'aucun contrat de vente ne s'est forme entre les ...
chambre commerciale,12 Juillet 1971
Voir toutes les jurisprudences citant l'article 1650 du Code civil
Source:
Legifrance actualisé au 23 Mai 2012
Précédent : Article 1649
Livre III : Des différentes manières dont on
acquiert la propriété
Titre VI : De la vente
Chapitre IV : Des obligations du vendeur
Section 3 : De la garantie.
Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la
chose vendue.
Suivant : Article 1651
