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Code de procédure pénale
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article 165
En vigueur depuis le 8 Avril 1958

Au cours de l'expertise, les parties peuvent demander à la juridiction qui l'a ordonnée qu'il soit prescrit aux experts d'effectuer certaines recherches ou d'entendre toute personne nommément désignée qui serait susceptible de leur fournir des renseignements d'ordre technique.

Dans les fiches pratiques
      Référé pénal...
Jurisprudence citant l'article 165 du Code de procédure pénale

     
1) fraudes et falsifications - preuve - expertise contradictoire - portée....
      Travail - hygiène et sécurité des travailleurs - travaux de construction (décret du 8 janvier 1965) - montage et démontage de charpente -...
      1) instruction - expertise - expert - désignation - expert unique - expertise portant sur le fond - notification aux parties - nécessité....
Voir toutes les jurisprudences citant l'article 165 du Code de procédure pénale



Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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