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Code civil
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article 165
En vigueur depuis le 21 Juin 1907
Créé par Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803.

Le mariage sera célébré publiquement devant l'officier de l'état civil de la commune où l'un des époux aura son domicile ou sa résidence à la date de la publication prévue par l'article 63 , et, en cas de dispense de publication, à la date de la dispense prévue à l'article 169 ci-après.

Jurisprudence citant l'article 165 du Code civil

      335-01-03-02-03-02 etrangers - sejour des etrangers - autorisations de sejour - octroi du titre de sejour - carte de resident (articles 14...
      Mariage - clandestinité - action en nullité - fils légitimé...
Voir toutes les jurisprudences citant l'article 165 du Code civil



Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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