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Version en vigueur  à la date du :
Jour Mois Année

Code général des impôts, CGI.


Article 1649 AA
En vigueur du 16 Mars 2012 au 1 Janvier 2016
Modifié par LOI n°2012-354 du 14 mars 2012 - art. 14 (V).

Lorsque des contrats d'assurance-vie sont souscrits auprès d'organismes mentionnés au I de l'article 990 I qui sont établis hors de France, les souscripteurs sont tenus de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus, les références du ou des contrats, les dates d'effet et de durée de ces contrats, ainsi que les avenants et opérations de remboursement effectuées au cours de l'année civile. Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par décret (1). Les versements faits à l'étranger ou en provenance de l'étranger par l'intermédiaire de contrats non déclarés dans les conditions prévues au premier alinéa constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables.



NOTA :

(1) Voir l'article 344 C de l'annexe III.

Loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 article 14 IV : Les présentes dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012

Cite:
      Code général des impôts, CGI. - art. 990 I (V).
Cité par:
      Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 - art. 15 (V).
      Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 - art. 15 (V).
      LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 103 (VD).
      Code de la sécurité sociale. - art. L136-6 (V).
      Code de la sécurité sociale. - art. L136-6 (V).
      Code de la sécurité sociale. - art. L136-6 (V).
      Code de la sécurité sociale. - art. L136-6 (VD).
      Code général des impôts, CGI. - art. 1766 (V).
      Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 344 C (V).
      Livre des procédures fiscales - art. L10-0 A (V).
      Livre des procédures fiscales - art. L10-0 A (V).
      Livre des procédures fiscales - art. L169 (V).
      Livre des procédures fiscales - art. L169 (V).
      Livre des procédures fiscales - art. L169 (V).
      Livre des procédures fiscales - art. L169 (V).
      Livre des procédures fiscales - art. L169 (V).
      Livre des procédures fiscales - art. L169 (VD).
      Livre des procédures fiscales - art. L169 (VT).
      Livre des procédures fiscales - art. L23 C (V).


Source: Legifrance actualisé au 26 Août 2013



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