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Code civil
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article 164

Néanmoins, il est loisible au Président de la République de lever, pour des causes graves, les prohibitions portées :

1° par l'article 161 aux mariages entre alliés en ligne directe lorsque la personne qui a créé l'alliance est décédée ;

2° (abrogé) ;

3° par l'article 163 aux mariages entre l'oncle et la nièce, la tante et le neveu.

Jurisprudence citant l'article 164 du Code civil

      1° instruction - saisie - restitution - pouvoirs des juridictions d'instruction - objet présentant un danger pour les personnes ou les...
      03-05-015 agriculture - produits agricoles - sucre -restitutions à l'exportation prévues par la réglementation communautaire - ...
      Vente - garantie - vices cachés - action rédhibitoire - délai - application - action en nullité pour cause d'erreur - erreur sur les...
      19-01-04 contributions et taxes - generalites - amendes, penalites, majorations [1],rj1 absence de bonne foi - absence de...
      Faillite reglement judiciaire liquidation des biens - faillite personnelle et autres sanctions - dirigeants sociaux - cessation des...
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Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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