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Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
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Article163
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Février
Mars
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Mai
Juin
Juillet
Août
Septembre
Octobre
Novembre
Décembre
Livre Ier : Des personnes
Titre V : Du mariage
Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises
pour pouvoir contracter mariage
Article 163
En vigueur depuis le 1 Juillet 2006
Modifié par
Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 17 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006.
Le mariage est encore prohibé entre l'oncle et la nièce, la tante et le neveu.
Cité par:
Code civil - art. 164 (V).
Code civil - art. 171-4 (V).
Code civil - art. 171-7 (V).
Code civil - art. 171-8 (V).
Code civil - art. 184 (M).
Jurisprudence citant l'article 163 du Code civil
19-01-03-05 contributions et taxes - generalites - regles generales d'etablissement de l'impot - compensation -conditions - compensation au...
19-01-03-05, 19-04-01-02-03-03 si les dispositions de l'article 163 (aujourd'hui 163-0 a) du code général des impôts permettent au contribuable de demander qu'un revenu différé soit rattaché à l'année de sa date normale d'échéance, l'absence de rattachement d'un revenu différé à sa date normale d'échéance ne constitue une surtaxation, ouvrant droit à compensation en application de l'article l. 205 du livre des procédures fiscales, que si...
2e chambre,19 Avril 1994
19-04-02-02-02,rj1 contributions et taxes - impots sur les revenus et benefices - revenus et benefices imposables - regles particulieres -...
19-04-02-02-02 il résulte des termes mêmes des dispositions du iii de l'article 150 ter du c.g.i. que le pourcentage de 70 % représentant la partie de la plus-value à retenir pour le calcul de l'impôt, diminué de 10 points dans les cas visés au dernier alinéa dudit iii de l'article 150 ter, n'est applicable que si la cession, réalisée postérieurement au 30 juin 1974, a été opérée dans le cadre d'une déclaration d'utilité publique. en...
9 / 8 ssr,28 Novembre 1984
Societe anonyme - assemblée générale - représentation des actionnaires - actions indivises - mandataire - désignation en justice - demande -...
Est irrecevable la demande formée par une société anonyme pour obtenir en justice la désignation d'un mandataire chargé de représenter auprès d'elle les copropriétaires d'actions indivises en désaccord, seul un copropriétaire étant en droit de faire procéder à une telle désignation, conformément aux dispositions de l'article 163 de la loi du 24 juillet 1966 qui ne confère pas à la société le droit de faire désigner en justice un mandataire unique...
chambre commerciale,15 Novembre 1976
- contributions et taxes. - impots sur les revenus et benefices. - revenus et benefices imposables - regles particulieres. - revenus ...
...
7 / 8 ssr,29 Mai 1974
1) competence - contredit - formalites - formalites prevues par les articles 163 et 169 du code de procedure civile - inscription sur le ...
En vertu de l'article 1994 du code civil, il est loisible au mandataire de se substituer un tiers lorsque la loi ou la convention n'en dispose pas autrement. ainsi, en matiere prud"homale ou son ministere n'est pas exige par la loi, l'avoue qui a recu mandat de son client, peut se substituer un de ses clercs afin de proceder a l 'inscription materielle du contredit dont il avait signe les motifs, qu'il a signe...
chambre sociale,9 Janvier 1974
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Source:
Legifrance actualisé au 23 Mai 2012
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