article 162 du Code de procédure pénale

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Codes & Lois

Code de procédure pénale

Section 9 : De l'expertise

Article162

Code de procédure pénale

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Partie législative
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et
  de l'instruction
  - Titre III : Des juridictions d'instruction
    - Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction
      d'instruction du premier degré
      - Section 9 : De l'expertise

Article 162

En vigueur depuis le 12 Février 2004
Modifié par Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 56 () JORF 12 février 2004.

Si les experts demandent à être éclairés sur une question échappant à leur spécialité, le juge peut les autoriser à s'adjoindre des personnes nommément désignées, spécialement qualifiées par leur compétence.

Les personnes ainsi désignées prêtent serment dans les conditions prévues à l'article 160.

Leur rapport sera annexé intégralement au rapport mentionné à l'article 166.

Dans les fiches pratiques
Référé pénal...

Cite:
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 160 (M).
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 166 (M).
Cité par:
Ordonnance n°2006-639 du 1 juin 2006 - art. 11 (V).
Ordonnance n°2006-639 du 1 juin 2006 - art. 7 (V).
Ordonnance n°2006-639 du 1 juin 2006 - art. 9 (V).

Jurisprudence citant l'article 162 du Code de procédure pénale

1° instruction - réquisitoire - réquisitoire supplétif - validité - conditions - pièces justifiant la poursuite - chambre d'accusation -...

1° lorsque la chambre d'accusation, qui analyse souverainement les pièces annexées au réquisitoire supplétif, constate que la saisine du magistrat instructeur, quant aux faits, est déterminée par ces pièces, le réquisitoire ne peut être annulé s'il satisfait en la forme aux conditions essentielles de son existence légale(1)....

chambre criminelle,8 Juin 1999

Action publique - mise en mouvement - partie civile - plainte avec constitution - crime ou délit commis à l'occasion d'une poursuite...

Justifie sa décision la chambre d'accusation, qui, pour confirmer, sur le fondement de l'article 6-1 du code de procédure pénale, une ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer sur une plainte avec constitution de partie civile dénonçant les conditions illégales dans lesquelles aurait été conduite une expertise dans une information judiciaire, énonce que ces faits auraient été commis à l'occasion d'une poursuite pénale et...

chambre criminelle,21 Avril 1998

Expertise - expert - désignation - désignation d'une personne morale - agrément des personnes physiques désignées par le représentant -...

Lorsqu'une juridiction désigne une personne morale pour procéder à une expertise, l'agrément qu'elle donne aux noms des personnes physiques qui, au sein et au nom de ladite personne morale, effectuent l'expertise, n'est soumis à aucune condition de forme et ne constitue pas une formalité substantielle....

chambre criminelle,13 Novembre 1990

1° appel correctionnel ou de police - evocation - cas - annulation du jugement - ordonnance de renvoi irrégulière...

1° l'évocation opérée par la cour d'appel en application de l'article 520 du code de procédure pénale, après annulation de la seule ordonnance de renvoi, implique nécessairement l'annulation du jugement intervenu par la suite (1)....

chambre criminelle,26 Juillet 1989

Expertise - expert - désignation - désignation par le juge d'instruction - nécessité...

Il résulte de la combinaison des articles 156 et 162 du code de procédure pénale qu'au cours d'une information, seul le juge d'instruction peut désigner des experts (1). ....

chambre criminelle,6 Septembre 1988

Voir toutes les jurisprudences citant l'article 162 du Code de procédure pénale

Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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