article 161 du Code civil - LEGIARTI000006422118

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Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage

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Code civil

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
  - Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises
    pour pouvoir contracter mariage

Article 161

En vigueur depuis le 1 Juillet 2006
Modifié par Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 17 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006.

En ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants et les alliés dans la même ligne.

Cité par:
Code civil - art. 164 (V).
Code civil - art. 171-4 (V).
Code civil - art. 171-7 (V).
Code civil - art. 171-8 (V).
Code civil - art. 184 (M).
Code civil - art. 184 (V).
Code civil - art. 310-2 (V).
Code civil - art. 334-10 (Ab).
Code civil - art. 342 (V).
Code civil - art. 342 (V).
Code civil - art. 342-7 (V).
Code civil - art. 356 (V).
Code civil - art. 364 (V).

Jurisprudence citant l'article 161 du Code civil

Entreprise en difficulte (loi du 25 janvier 1985) - liquidation judiciaire - effets - dessaisissement du débiteur - débiteur commun en biens...

Lorsque le créancier, titulaire d'une hypothèque grevant un immeuble dépendant de la communauté de biens existant entre deux conjoints dont l'un a été mis en liquidation judiciaire, entend continuer les poursuites antérieurement exercées sur cet immeuble, il incombe aux juges du fond de rechercher, au besoin d'office, si le créancier a déclaré sa créance au passif de la procédure collective dès lors qu'en l'absence d'une telle déclaration il ne...

chambre commerciale,14 Octobre 1997

19-04-02-03-02,rj1 contributions et taxes - impots sur les revenus et benefices - revenus et benefices imposables - regles particulieres -...

19-04-02-03-02 en raison de l'effet déclaratif du partage de la communauté conjugale, tel qu'il résulte de la combinaison des articles 883 et 1476 du code civil, lequel fait remonter le droit de propriété des actions attribuées à l'époux commun en biens à leur date d'entrée dans la communauté, le prix d'acquisition à retenir pour le calcul, sur le fondement des articles 160 et 161 du code général des impôts, de l'imposition de la...

2e chambre,24 Juin 1997

Entreprise en difficulte (loi du 25 janvier 1985) - liquidation judiciaire - effets - dessaisissement du débiteur - débiteur commun en biens...

Si la liquidation judiciaire d'une personne mariée sous le régime de la communauté de biens ne modifie pas les droits que les créanciers de son conjoint tiennent du régime matrimonial, le dessaisissement de la personne leur interdit d'exercer des poursuites sur les biens communs en dehors des cas où les créanciers du débiteur soumis à la liquidation judiciaire peuvent eux-mêmes agir. le créancier hypothécaire d'un époux in bonis ne peut...

assemblee pleniere,23 Décembre 1994

Voir toutes les jurisprudences citant l'article 161 du Code civil

Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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