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Code de procédure pénale
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article 160
En vigueur depuis le 12 Février 2004
Modifié par Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 55 () JORF 12 février 2004.

Les experts ne figurant sur aucune des listes mentionnées à l'article 157 prêtent, chaque fois qu'ils sont commis, le serment prévu par la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires devant le juge d'instruction ou le magistrat désigné par la juridiction. Le procès-verbal de prestation de serment est signé par le magistrat compétent, l'expert et le greffier. En cas d'empêchement dont les motifs doivent être précisés, le serment peut être reçu par écrit et la lettre de serment est annexée au dossier de la procédure.

Dans les fiches pratiques
      Référé pénal...
Jurisprudence citant l'article 160 du Code de procédure pénale

      Expertise - caractère contradictoire - convocation des parties - nécessité - cas - expertise sur intérêts civils...
      Instruction - expertise - expert - serment - expert honoraire - nécessité (non)....
      Avocat - secret professionnel - violation - cas....
      1° chambre de l'instruction - composition - incompatibilités - demande d'annulation de pièces - magistrat ayant précédemment statué dans...
      Avocat - secret professionnel - etendue - secret de l'instruction....
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Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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