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Codes & Lois

Code civil

Chapitre II : Du respect du corps humain

Article16

Code civil

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier : Des droits civils
  - Chapitre II : Du respect du corps humain

Article 16

En vigueur depuis le 30 Juillet 1994
Créé par Loi 94-653 1994-07-29 art. 1 I, II, art. 2 JORF 30 juillet 1994.
Créé par Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 1 () JORF 30 juillet 1994.
Créé par Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 2 () JORF 30 juillet 1994.

La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie.

Cité par:
Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 17 (M).
Décret n°2012-360 du 14 mars 2012 (V).
Code de la santé publique - art. L2141-11-1 (V).
Code de la santé publique - art. R2141-14 (V).
Code de la santé publique - art. R2151-13 (V).
Code de la santé publique - art. R2151-18 (V).
Code du travail - art. L341-5 (Ab).
Nouveaux textes:
Code de la santé publique - art. L2211-1 (V).

Jurisprudence citant l'article 16 du Code civil

Protection des droits de la personne - respect du corps humain - restes des personnes décédées - atteinte - caractérisation - ...

Faite à des fins commerciales, l'exposition de cadavres humains méconnaît les respect, dignité et décence avec lesquels ils doivent être traités...

chambre civile 1,16 Septembre 2010

Communaute europeenne - règlement (ce) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 - compétence judiciaire en matière matrimoniale et en matière de...

C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que si, aux termes de l'article 20 du règlement (ce) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 (bruxelles ii bis), qui vise les mesures provisoires nécessaires à la préservation de l'intérêt de l'enfant prises conformément au droit national, le juge des enfants peut, en cas d'urgence, prendre les mesures provisoires ou conservatoires nécessaires à l'égard des enfants qui se trouvent en france, la mesure de...

chambre civile 1,8 Juillet 2010

Securite sociale, assurances sociales - prestations (dispositions générales) - prestations indues - sanction - article r. 162-42-10 du...

Etant des règles de procédure, les dispositions de l'article r. 162-42-10 du code de la sécurité sociale issues du décret n° 2006-307 du 16 mars 2006 sont d'application immédiate...

chambre civile 2,8 Juillet 2010

Entreprise en difficulte (loi du 26 juillet 2005) - sauvegarde - détermination du patrimoine - revendication - clause de réserve de...

La substitution de nouvelles marchandises, de nature et de qualité différentes de celles initialement gagées, ne peut résulter que de l'exécution d'une clause de substitution conventionnelle, résultant d'un accord de volontés des parties, disposant que les biens substitués seront remplacés par le débiteur constituant par la même quantité de choses équivalentes. a ce titre, ayant relevé que la clause de substitution caractérisant le "gage...

chambre commerciale,26 Mai 2010

Separation des pouvoirs - compétence judiciaire - exclusion - cas - litige opposant un service public administratif à ses usagers - ...

Un camping municipal, créé dans l'intérêt général, constitue un service public administratif et n'a de caractère industriel et commercial que dans les cas où les modalités particulières de sa gestion impliquent que la commune a entendu lui donner ce caractère. il incombe à la partie qui se prévaut du caractère industriel et commercial d'un service public d'établir ses modalités de fonctionnement et de financement, au besoin après avoir demandé...

chambre civile 1,31 Mars 2010

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Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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