article 16-1 du Code civil - LEGIARTI000006419293

Devenir avocat partenaire

Fiches pratiques

Modèles types

Jurisprudence

Codes et lois

Convention collective

Forum

Auto-Ecole

Tests code de la route

Avocat

Outils

Emploi Juriste

Suivez nous sur

Retrouvez nous
sur Facebook

Signaler un problème

Codes & Lois

Code civil

Chapitre II : Du respect du corps humain

Article16-1

Code civil

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier : Des droits civils
  - Chapitre II : Du respect du corps humain

Article 16-1

En vigueur depuis le 30 Juillet 1994
Créé par Loi 94-653 1994-07-29 art. 1 I, II, art. 3 JORF 30 juillet 1994.
Créé par Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 1 () JORF 30 juillet 1994.
Créé par Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 3 () JORF 30 juillet 1994.

Chacun a droit au respect de son corps.

Le corps humain est inviolable.

Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l'objet d'un droit patrimonial.

Dans les fiches pratiques
Le procès-verbal d'infraction... Permis a, b, c,......

Cité par:
Code de la santé publique - art. L1133-4 (V).

Jurisprudence citant l'article 16-1 du Code civil

Protection des droits de la personne - respect du corps humain - restes des personnes décédées - atteinte - caractérisation - ...

Faite à des fins commerciales, l'exposition de cadavres humains méconnaît les respect, dignité et décence avec lesquels ils doivent être traités...

chambre civile 1,16 Septembre 2010

Saisies - restitution - objet susceptible de restitution - prélèvement humain à des fins médico-légales - exclusion...

Les prélèvements effectués sur le corps humain à des fins de recherches médico-légales pour les nécessités d'une enquête ou d'une information, qui ne peuvent faire l'objet d'un droit patrimonial aux termes de l'article 16-1 du code civil, ne constituent pas des objets susceptibles de restitution au sens de l'article 41-4 du code de procédure pénale...

chambre criminelle,3 Février 2010

26-055-01 droits civils et individuels - convention europeenne des droits de l'homme - droits garantis par la convention -liberté de...

26-055-01 le médecin a l'obligation, conformément à la finalité même de son activité, de protéger la santé, c'est-à-dire en dernier ressort, la vie même de l'individu. ne saurait, par suite, être qualifié de fautif, le comportement de médecins qui, dans une situation d'urgence, lorsque le pronostic vital est en jeu et en l'absence d'alternative thérapeutique, pratiquent les actes indispensables à la survie du patient et proportionnés à...

pleniere,9 Juin 1998

1) jugements et arrets - mentions obligatoires - objet de la demande et exposé des moyens - observations des parties sur un moyen relevé...

L'obligation édictée par l'article 455 du nouveau code de procédure civile d'exposer succinctement les moyens dans les jugements ne concernent que ceux présentés par les parties dans leurs conclusions. il ne saurait dès lors être fait grief à un arrêt de ne pas avoir exposé les observations formulées par les parties sur un moyen relevé d'office....

chambre civile 2,26 Avril 1984

Jugements et arrets - nullité - mentions omises - nom des juges - procès-verbal d'audience - preuve de la régularité....

Selon l'article 106 du décret n. 72-684 du 20 juillet 1972, l'omission ou l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité d'un jugement, ne peut entraîner la nullité ce celui-ci s'il est établi par les pièces de la procédure, par le procès-verbal d'audience ou par tout autre moyen que les prescriptions légales ont été en fait observées. par suite, doit être écarté le moyen relevé d'office en application de l'article 16-1 du...

chambre civile 3,2 Juin 1977

Voir toutes les jurisprudences citant l'article 16-1 du Code civil

Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

Précédent : Article 16

Suivant : Article 16-1-1

Lexique A B C D E F G H I J M N P R S T U V
Divorce Avocat.net: Trouvez un avocat en divorce.	Droit du travail Formation : Professionnalisation	Code de la route La condamnation: Le refus de restitution du permis de conduire	www.easydroit.fr © Mention Légale CERFA Contact Qui sommes nous ? Nos Redacteurs Jurisprudence Décisions du Conseil constitutionnel
Droit Immobilier Prêts et crédits: Protection de l'emprunteur	Impôts Les niches fiscales: Crédits d'impôts liés à l'emploi	Consommation Internet et téléphone: Paiement via internet
Justice et procédure Juridictions internationales: CPI	Assurances Assurance auto: Conditions d'efficacité	Droit de l'internet Vie du Site: Echanger