>  Codes & Lois  >  Code civil  >  Chapitre III : Des choses qui peuvent être vendues.  >  Article1599

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Code civil


Article 1599
En vigueur depuis le 16 Mars 1804
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804.

La vente de la chose d'autrui est nulle : elle peut donner lieu à des dommages-intérêts lorsque l'acheteur a ignoré que la chose fût à autrui.

Jurisprudence citant l'article 1599 du Code civil

      Vente - vente de la chose d'autrui - nullité - personne pouvant l'invoquer - acquéreur....
      1° separation des pouvoirs - compétence judiciaire - exclusion - cas - litige relatif au partage et à la jouissance de biens communaux -...
      Vente - vente de la chose d'autrui - nullité - personne pouvant l'invoquer - acheteur ....
      19-01-03-06 contributions et taxes - generalites - regles generales d'etablissement de l'impot - degrevement -applicabilité de l'article l....
      Vente - vente de la chose d'autrui - annulation - annulation préalable à une action en revendication - nécessité (non) ....
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Source: Legifrance actualisé au 26 Août 2013



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