article 159 du Code civil - LEGIARTI000006422098

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Codes & Lois

Code civil

Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage

Article159

Code civil

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
  - Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises
    pour pouvoir contracter mariage

Article 159

En vigueur depuis le 1 Juillet 2006
Modifié par Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 18 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006.

S'il n'y a ni père, ni mère, ni aïeuls, ni aïeules, ou s'ils se trouvent tous dans l'impossibilité de manifester leur volonté, les mineurs de dix-huit ans ne peuvent contracter mariage sans le consentement du conseil de famille.

Cité par:
Ordonnance n°2010-590 du 3 juin 2010 - art. 9 (V).
Code civil - art. 151 (V).
Code civil - art. 174 (V).
Code civil - art. 73 (V).

Jurisprudence citant l'article 159 du Code civil

Entreprise en difficulte - liquidation judiciaire - règlement des créanciers - créancier bénéficiant d'une sûreté spéciale - créancier...

Si l'attribution judiciaire du gage prévue par l'article 159, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article l. 622-21, alinéa 3, du code de commerce, ne constitue qu'une faculté pour le créancier, ce dernier, lorsqu'il est par ailleurs garanti par un cautionnement, commet une faute au sens de l'article 2037 du code civil si, en s'abstenant de demander cette attribution, il prive la caution d'un droit qui pouvait lui profiter....

chambre commerciale,13 Mai 2003

1° droit de retention - conditions - bénéficiaire - vendeur d'immeuble à construire - immeuble achevé (non)....

1° l'article 159, alinéa 1, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article l. 622-21 du code de commerce, est inapplicable aux immeubles. la cour d'appel a donc pu en déduire que le créancier vendeur d'un immeuble à construire ne pouvait exercer un droit de rétention sur les clés jusqu'au règlement de sa créance régulièrement déclarée et devait livrer les locaux, dès lors qu'elle a constaté que l'immeuble était achevé lors de sa revente par le...

chambre civile 3,23 Octobre 2002

1° cautionnement - caution solidaire - action des créanciers contre elle - solidarité - effets - aménagement contractuel - licéité....

1° les parties à un contrat de cautionnement solidaire peuvent licitement apporter un aménagement aux effets de la solidarité du cautionnement....

chambre commerciale,28 Mai 1996

Cession de creance - formalités de l'article 1690 du code civil - sociétés en général - fusion - application (non)....

Les juges du fond, qui constatent la fusion de deux sociétés et relèvent que la société absorbante succède activement et passivement à toutes les obligations des sociétés fusionnées en déduisent exactement que la transmission de créances d'une des deux sociétés à la société nouvelle est opposable aux tiers sans qu'il soit nécessaire de procéder à une signification. il en résulte que le société absorbante a qualité pour continuer la...

chambre civile 2,11 Mai 1977

1) alsace-lorraine - procédure civile - code de procédure civile local - jugements et arrêts - prononcé - publicité - absence d'indication...

Il ne peut être reproché à un arrêt rendu dans une instance en divorce de ne pas mentionner qu'il a été prononcé en audience publique, dès lors que le procès-verbal des débats adressé en conformité des articles 159 et 163 du code de procédure locale, dont les mentions ne peuvent être attaquées que par la preuve du faux, fait foi de la publicité des débats....

chambre civile 2,12 Mars 1970

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Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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