>  Codes & Lois  >  Code civil  >  Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente.  >  Article1583

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Code civil


Article 1583
En vigueur depuis le 16 Mars 1804
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804.

Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.

Jurisprudence citant l'article 1583 du Code civil

      Vente - offre - acceptation - acceptation par tous le scoïndivisaires d'une offre d'achat - acceptation par lettre entre avocats - ...
      Vente - immeuble - lésion - rescision - action en rescision - conséquences - droit de propriété de l'acquéreur - absence d'influence -...
      Vente - objet - détermination - parties communes d'un immeuble en copropriété - etat descriptif de division - défaut - portée...
      Vente - promesse de vente - immeuble - modalités - condition suspensive - défaillance - autorisation du juge des tutelles - défaut - ...
      Agent immobilier - mandat - mandat d'entremise - effet...
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Source: Legifrance actualisé au 26 Août 2013



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