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Code civil
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article 157
En vigueur depuis le 4 Février 1934
Créé par Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803.

L'officier de l'état civil qui n'aura pas exigé la justification de la notification prescrite par l'article 154 sera condamné à l'amende prévue en l'article précédent.

Jurisprudence citant l'article 157 du Code civil

      Procedures civiles d'execution (loi du 9 juillet 1991) - mesures d'exécution forcée - saisie-attribution - créances à exécution successive -...
      1° instruction - saisie - restitution - pouvoirs des juridictions d'instruction - objet présentant un danger pour les personnes ou les...
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Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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