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Codes & Lois
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Code de la famille et de l'aide sociale.
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Section 1 : Aide sociale aux familles dont les ressources sont insuffisantes
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Article155
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Code de la famille et de l'aide sociale.
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Janvier
Février
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Septembre
Octobre
Novembre
Décembre
Titre III : Aide sociale
Chapitre IV : Aide sociale aux familles
Section 1 : Aide sociale aux familles dont les
ressources sont insuffisantes
Article 155
En vigueur depuis le 28 Janvier 1956
Un décret en conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section.
Anciens textes:
Décret 1939-07-29 ART. 81.
Jurisprudence citant l'article 155 du Code de la famille et de l aide sociale.
01-02-03-03-02 actes legislatifs et administratifs - validite des actes administratifs - competence - competence en matiere de decisions non...
01-02-03-03-02, 19-02-01-02-01 il résulte du c de l'article 1599 f du c.g.i. et de l'article 153 j de son annexe iv que l'exonération de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur est accordée aux infirmes civils justifiant qu'ils possèdent la carte d'invalidité prévue par l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale, avec la mention "station debout pénible". l'octroi de cette exonération n'étant en rien subordonnée à la...
9 / 8 ssr,6 Mai 1994
Voir toutes les jurisprudences citant l'article 155 du Code de la famille et de l aide sociale.
Source:
Legifrance actualisé au 23 Mai 2012
Précédent : Article 154
Suivant : Article 161
Titre III : Aide sociale
Chapitre V : Aide sociale aux personnes agées
Section 1 : Aide à domicile
