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Code civil
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article 155
En vigueur depuis le 4 Février 1934
Créé par Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803.

Le dissentiment des ascendants peut également être constaté soit par une lettre dont la signature est légalisée et qui est adressée à l'officier de l'état civil qui doit célébrer le mariage, soit par un acte dressé dans la forme prévue par l'article 73 , alinéa 2.

Les actes énumérés au présent article et à l'article précédent sont visés pour timbre et enregistrés gratis.

Jurisprudence citant l'article 155 du Code civil

      Saisie immobiliere - commandement - effets - effet interruptif de prescription - bénéficiaires - créanciers inscrits...
      1° bail commercial - résiliation - clause résolutoire - suspension - condition....
      1° communaute europeenne - libre concurrence - articles 85 et 86 du traité de rome - article 85, paragraphe 3 - accords de distribution et...
      Entreprise en difficulte (loi du 25 janvier 1985) - liquidation judiciaire - actif - cession - cession de fonds de commerce ordonnée par le...
      1) gerant - gérant libre - fonds de commerce - gérant d'une station-service de distribution de produits pétroliers - marge bénéficiaire -...
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Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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