article 1538 du Code civil - LEGIARTI000006440766

Livre III : Des différentes manières dont on
acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes
  matrimoniaux
  - Chapitre III : Du régime de séparation de biens.

Article 1538

En vigueur depuis le 1 Février 1966

Tant à l'égard de son conjoint que des tiers, un époux peut prouver par tous les moyens qu'il a la propriété exclusive d'un bien.

Les présomptions de propriété énoncées au contrat de mariage ont effet à l'égard des tiers aussi bien que dans les rapports entre époux, s'il n'en a été autrement convenu. La preuve contraire sera de droit, et elle se fera par tous les moyens propres à établir que les biens n'appartiennent pas à l'époux que la présomption désigne, ou même, s'ils lui appartiennent, qu'il les a acquis par une libéralité de l'autre époux.

Les biens sur lesquels aucun des époux ne peut justifier d'une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié.

Cité par:
Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 - art. 13 (V).
Code électoral - art. LO135-1 (M).
Code électoral - art. LO135-1 (V).
Code électoral - art. LO135-1 (V).

Jurisprudence citant l'article 1538 du Code civil

Regimes matrimoniaux - régimes conventionnels - séparation de biens - propriété - preuve - présomption d'indivision - preuve contraire...

Lorsque le créancier d'un époux marié sous le régime de la séparation des biens fait pratiquer une saisie sur un compte ouvert au nom des deux époux, il lui appartient d'identifier les fonds personnels de l'époux débiteur...

chambre civile 1,20 Mai 2009

1° regimes matrimoniaux - régimes conventionnels - séparation de biens - acquisition d'un immeuble par les époux - acquisition indivise -...

1° un bien appartient à celui dont le titre établit la propriété, sans égard à son financement. ayant relevé que les époux avaient acquis par acte notarié " conjointement et solidairement " pour moitié indivise chacun une propriété rurale, une cour d'appel en a, dès lors, justement déduit, par ce seul motif, que l'immeuble était indivis....

chambre civile 1,28 Mars 2006

Separation de biens conventionnelle - propriété - construction édifiée sur un terrain appartenant en propre à l'un des époux - portée....

Il résulte de l'article 552 du code civil auquel ne déroge pas l'article 1538, alinéa 2, du même code que, sous le régime de la séparation de biens et en application de la règle de l'accession, la construction élevée sur le terrain appartenant privativement à l'un des époux est également la propriété de cet époux, sauf à indemniser son conjoint qui l'a financée....

chambre civile 1,6 Juillet 2005

Separation de biens conventionnelle - propriété - preuve - moyen de preuve - titre de propriété....

Sous le régime de la séparation de biens, le bien appartient à celui dont le titre établit la propriété sans égard à son financement. viole l'article 1538 du code civil la cour d'appel qui, pour déclarer un mari propriétaire des titres souscrits conjointement par les époux et par la femme seule, énonce que ces biens n'ont pu être acquis qu'avec les revenus tirés de l'activité du mari et doivent donc être considérés comme lui appartenant...

chambre civile 1,31 Mai 2005

Separation de biens conventionnelle - propriété - construction édifiée sur deux terrains appartenant en propre à chacun des époux - portée ....

Lorsque, sous le régime de la séparation de biens, des constructions ont été édifiées en partie sur un terrain appartenant en propre au mari et en partie sur un terrain appartenant en propre à la femme, la cour d'appel, après avoir relevé exactement que les dispositions de l'article 1538, alinéa 3, du code civil n'ont pas à recevoir application, décide à bon droit, compte tenu de l'impossibilité d'envisager un partage en nature des immeubles...

chambre civile 1,17 Décembre 2002

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Source: Legifrance actualisé au 9 Décembre 2011