>  Codes & Lois  >  Code civil  >  Chapitre III : Du régime de séparation de biens.  >  Article1537

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Code civil


Article 1537
En vigueur depuis le 1 Février 1966

Les époux contribuent aux charges du mariage suivant les conventions contenues en leur contrat ; et, s'il n'en existe point à cet égard, dans la proportion déterminée à l'article 214.

Jurisprudence citant l'article 1537 du Code civil

      Mariage - devoirs et droits respectifs des époux - contribution aux charges du mariage - obligation - exécution - modalités - financement...
      Action civile - préjudice - préjudice certain - perte du droit de secours - epoux séparés de fait....
      1) action civile - préjudice - préjudice certain - perte du droit de secours - conjoints ayant des domiciles distincts....
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Source: Legifrance actualisé au 26 Août 2013



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