article 152 du Code de procédure pénale

Partie législative
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et
  de l'instruction
  - Titre III : Des juridictions d'instruction
    - Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction
      d'instruction du premier degré
      - Section 8 : Des commissions rogatoires

Article 152

En vigueur depuis le 10 Mars 2004
Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 104 () JORF 10 mars 2004.

Les magistrats ou officiers de police judiciaire commis pour l'exécution exercent, dans les limites de la commission rogatoire, tous les pouvoirs du juge d'instruction.

Toutefois, les officiers de police judiciaire ne peuvent pas procéder aux interrogatoires et confrontations des personnes mises en examen. Ils ne peuvent procéder à l'audition des parties civiles ou du témoin assisté qu'à la demande de ceux-ci.

Le juge d'instruction peut se transporter, sans être assisté de son greffier ni devoir en dresser procès-verbal, pour diriger et contrôler l'exécution de la commission rogatoire, dès lors qu'il ne procède pas lui-même à des actes d'instruction. A l'occasion de ce transport, il peut ordonner la prolongation des gardes à vue prononcées dans le cadre de la commission rogatoire. Dans tous les cas, mention de ce transport est faite sur les pièces d'exécution de la commission rogatoire.

Dans les fiches pratiques
Référé pénal...

Cité par:
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 171 (M).
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 81 (M).
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 81 (M).
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 81 (M).
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 81 (M).
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 81 (MMN).
Code de procédure pénale - art. 28-1 (V).
Code de procédure pénale - art. 28-2 (V).

Jurisprudence citant l'article 152 du Code de procédure pénale

Instruction - commission rogatoire - exécution - audition de témoin - audition en qualité de témoin d'une personne nommément visée par...

Il résulte des articles 113-2 et 152 du code de procédure pénale que, si toute personne qui est nommément visée par une plainte avec constitution de partie civile et qui n'a pas acquis la qualité de témoin assisté, peut être entendue par un officier de police judiciaire agissant sur commission rogatoire, c'est à la condition qu'elle y ait consenti après avoir été avisée de son droit d'être entendue comme témoin assisté par le juge d'instruction...

chambre criminelle,6 Août 2008

Instruction - commission rogatoire - exécution - interception de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel dans des lieux ou...

Il se déduit de l'article 706-96 du code de procédure pénale que la sonorisation du parloir d'un détenu ne peut être autorisée par le juge d'instruction qu'au cours d'une information portant sur un crime ou délit entrant dans le champ d'application de l'article 706-73 dudit code. justifie sa décision la chambre de l'instruction qui déclare irrégulières les opérations de sonorisation d'un parloir ordonnées par le juge d'instruction dans une...

chambre criminelle,9 Juillet 2008

Garde a vue - placement - pouvoirs - officier de police judiciaire - décision de placement en garde à vue - recueil préalable des...

La décision de placer en garde à vue une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction relève d'une faculté que l'officier de police judiciaire tient de la loi et qu'il exerce, dans les conditions qu'elle définit, sous le seul contrôle du procureur de la république ou, le cas échéant, du juge d'instruction. toutefois aucune disposition légale...

chambre criminelle,27 Septembre 2005

Garde a vue - instruction - commission rogatoire - exécution - audition - audition d'une personne s'étant constituée partie civile dans la...

Ne constituent pas une cause de nullité le placement en garde à vue et l'audition, par les policiers sur commission rogatoire, d'une personne, dès lors qu'il existe à son encontre des indices faisant présumer qu'elle a commis l'infraction, objet de l'information, ou qu'elle y a participé, quand bien même se serait-elle constituée partie civile dans cette procédure....

chambre criminelle,28 Avril 2004

1° convention europeenne des droits de l'homme - article 6.1. - tribunal - impartialité - domaine d'application - juridictions...

1° l'exigence d'impartialité s'impose aux juridictions d'instruction à l'encontre desquelles le grief peut être invoqué indépendamment de la mise en oeuvre des procédures de récusation ou de renvoi (1)....

chambre criminelle,23 Mars 2004

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Source: Legifrance actualisé au 9 Décembre 2011