Ajouter a vos favoris |  Conseillez à un ami |  Plan du site |  Connexion |  Flux RSS 
 
Devenir avocat partenaire
 
 Fiches pratiques 
 
 Modèles types 
 
 Jurisprudence 
 
 Codes et lois 
 
 Convention collective 
 
 Forum 
 
 Auto-Ecole 
 
 Tests code de la route 
 
 Avocat 
 
 Outils 
 
 Emploi Juriste 
 
 
 
 
Suivez nous sur
Retrouvez nous
sur Facebook

Code de procédure civile
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article 152
En vigueur depuis le 1 Janvier 1976

La décision qui, en cours d'instance, se borne à ordonner ou à modifier une mesure d'instruction n'est pas notifiée. Il en est de même de la décision qui refuse d'ordonner ou de modifier la mesure.
Le secrétaire adresse copie de la décision par lettre simple aux parties défaillantes ou absentes lors du prononcé de la décision.

Jurisprudence citant l'article 152 du Code de procédure civile

      1° entreprise en difficulte (loi du 25 janvier 1985) - liquidation judiciaire - effets - dessaisissement du débiteur - recouvrement d'une...
      Entreprise en difficulte (loi du 25 janvier 1985) - liquidation judiciaire - liquidateur - pouvoirs - représentation du débiteur pour tous...
      Entreprise en difficulte (loi du 25 janvier 1985) - liquidation judiciaire - actif - cession - immeuble - saisie - sommation prévue à...
      1° entreprise en difficulte (loi du 25 janvier 1985) - liquidation judiciaire - actif - cession - immeuble - saisie - sommation prévue à...
      Procedure civile - instance - interruption - règlement judiciaire, liquidation des biens - effets - jugement postérieur - nullité...
Voir toutes les jurisprudences citant l'article 152 du Code de procédure civile



Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



    Précédent : Article 151

Suivant : Article 153