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Code civil
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article 151
En vigueur depuis le 2 Février 1933
Créé par Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803.

La production de l'expédition, réduite au dispositif, du jugement qui aurait déclaré l'absence ou aurait ordonné l'enquête sur l'absence des père et mère, aïeuls ou aïeules de l'un des futurs époux équivaudra à la production de leurs actes de décès dans les cas prévus aux articles 149 , 150 , 158 et 159 du présent code.

Jurisprudence citant l'article 151 du Code civil

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Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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