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Code général des impôts, CGI.
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article 150 ter
En vigueur depuis le 18 Juin 1987
Modifié par Loi n°87-416 du 17 juin 1987 - art. 44 () JORF 18 juin 1987.

Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices professionnels, les profits résultant des opérations réalisées en France, directement ou par personne interposée, sur un marché à terme d'instruments financiers par des personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont imposés suivant les règles fixées aux articles 150 quater à 150 septies.



Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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