article 15 du Code de procédure pénale

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Codes & Lois

Code de procédure pénale

Section 1 : Dispositions générales

Article15

Code de procédure pénale

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Partie législative
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et
  de l'instruction
  - Titre Ier : Des autorités chargées de l'action
    publique et de l'instruction
    - Chapitre Ier : De la police judiciaire
      - Section 1 : Dispositions générales

Article 15

En vigueur depuis le 29 Juillet 1978
Modifié par Loi 78-788 1978-07-28 art. 1 JORF 29 juillet 1978.

La police judiciaire comprend : 1° Les officiers de police judiciaire ; 2° Les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints ; 3° Les fonctionnaires et agents auxquels sont attribuées par la loi certaines fonctions de police judiciaire.

Dans les fiches pratiques
La régularité de la convocation au tribunal... Référé pénal... Le mécanisme de l'amende forfaitaire...

Cité par:
Arrêté du 23 août 1995 - art. 2 (V).
Décret n°96-48 du 22 janvier 1996 - art. 2 (V).
Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. L522-3 (V).
Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. L546-6 (V).
Code de la sécurité intérieure - art. L522-3 (VD).
Code de la sécurité intérieure - art. L546-6 (VD).
CODE DES COMMUNES. - art. L132-3 (Ab).
Code de l'environnement - art. L322-10-1 (M).
Code de l'environnement - art. L322-10-1 (V).
Code de l'environnement - art. L322-10-1 (VD).
Code de procédure pénale - art. 29-1 (V).
Code de procédure pénale - art. 29-1 (V).
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L132-3 (M).
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L132-3 (VT).
Code général des collectivités territoriales - art. L2213-19 (M).
Code général des collectivités territoriales - art. L2213-19 (VT).

Jurisprudence citant l'article 15 du Code de procédure pénale

Juridictions de l'application des peines - cour d'appel - chambre de l'application des peines - placement sous surveillance électronique -...

La chambre de l'application des peines saisie d'une demande d'aménagement de peine d'un condamné en liberté qui invoque, à l'appui de sa demande, l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme, en soutenant que le handicap dont il est atteint est incompatible avec son incarcération, est tenue, en application de ce texte, de rechercher si les conditions effectives de détention ne l'exposeraient pas à une détresse ou à une épreuve...

chambre criminelle,25 Novembre 2009

Lois et reglements - application dans le temps - loi de forme ou de procédure - application immédiate - domaine d'application - article...

Selon l'article 112-2 du code pénal, les lois fixant les modalités des poursuites et les formes de la procédure sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur. selon les dispositions de l'article 495-15-1 du code de procédure pénale, issu de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, la mise en oeuvre de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, n'interdit pas au...

chambre criminelle,24 Novembre 2009

Action civile - préjudice - préjudice direct - abus de l'état d'ignorance ou de faiblesse d'une personne - enfant de la victime - ...

Il résulte des articles 2 et 3 du code de procédure pénale que les enfants d'une personne victime d'un abus de l'état d'ignorance et de faiblesse sont recevables à rapporter la preuve d'un dommage dont ils ont directement souffert et qui découle directement des faits objet de la poursuite...

chambre criminelle,3 Novembre 2009

Extradition - chambre de l'instruction - avis - avis favorable - arrêt ne satisfaisant pas aux conditions essentielles de son existence...

Ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale un arrêt de la chambre de l'instruction statuant dans une procédure d'extradition qui, pour écarter l'argumentation invoquant la situation de "réfugié géorgien" de la personne réclamée, retient que cette dernière n'a pas lieu de craindre la rigueur des institutions de son pays d'origine puisque l'extradition est requise par l'etat russe et non par l'etat géorgien...

chambre criminelle,16 Septembre 2009

Procedure civile - droits de la défense - principe de la contradiction - violation - défaut - cas - application immédiate d'une loi de...

Ne viole pas le principe de la contradiction une cour d'appel qui se fonde sur l'article 4, alinéa 3, du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2007, immédiatement applicable aux instances en cours, pour rejeter une demande de sursis à statuer dès lors que les parties, dans leurs écritures postérieures à l'entrée en vigueur de cette loi, avaient conclu de manière générale sur le sursis à statuer sans revendiquer...

chambre civile 1,8 Juillet 2009

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Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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