article 15 du Code civil - LEGIARTI000006419292

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Titre Ier : Des droits civils

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Code civil

Version en vigueur à la date du :
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Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier : Des droits civils

Article 15

En vigueur depuis le 30 Juillet 1994
Créé par Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803.
Modifié par Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 1 () JORF 30 juillet 1994.

Un Français pourra être traduit devant un tribunal de France, pour des obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger.

Cité par:
Code civil - art. 443 (VD).

Jurisprudence citant l'article 15 du Code civil

Indivision - vente - adjudication d'un bien indivis - droit de substitution - article 815-15 du code civil - exercice de ce droit par...

Une cour d'appel ayant énoncé qu'il résultait du cahier des charges, qu'outre le droit de substitution prévu par l'article 815-15 du code civil, "chaque indivisaire pourra se substituer à l'acquéreur dans les biens indivis dans le délai d'un mois à compter de l'adjudication, par déclaration au secrétariat-greffe ou auprès du notaire", en a justement déduit que cette clause ne permettait pas l'exercice de ce droit lorsque l'adjudicataire était...

chambre civile 1,17 Novembre 2010

Contrat de travail, execution - salaire - paiement - prescription - prescription quinquennale - interruption - acte interruptif - ...

Selon l'article l. 3245-1 du code du travail, si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent l'exécution du même contrat de travail. en conséquence doit être cassé l'arrêt qui, pour débouter le salarié de sa demande de rappels de salaires au titre de deux journées "enfant malade"», retient que cette demande formulée...

chambre sociale,8 Avril 2010

Procedure civile - droits de la défense - partie ni appelée en cause ni entendue - applications diverses - société unipersonnelle ou...

Méconnaît les dispositions de l'article 14 du code de procédure civile, ensemble celles de l'article 1844-5 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, la cour d'appel qui annule un acte de signification d'un jugement condamnant une personne à payer une certaine somme à une société et un acte de cession de la créance résultant de ce jugement, sans qu'ait été appelée à l'instance la société bénéficiaire du...

chambre commerciale,7 Avril 2010

Bail rural - bail à ferme - reprise - conditions - contrôle a posteriori - défaut de reprise - date d'appréciation des conditions - ...

Une cour d'appel, saisie sur le fondement de l'article l. 411-66 du code rural qui permet un contrôle a posteriori des conditions de la reprise, retient à bon droit que celles-ci, lorsque la reprise n'a pas eu lieu, s'apprécient au jour où elle statue. elle ne viole pas le principe de non-rétroactivité des lois en faisant, pour exercer ce contrôle, application immédiate de l'article l. 331-2 du code rural, dans sa rédaction issue de la loi du 5...

chambre civile 3,24 Mars 2010

Bail (règles générales) - durée - durée déterminée - définition - bail viager...

Le bail viager étant conclu pour une durée dont le terme est fixé par un événement certain, le bailleur ne peut délivrer congé avant ce terme. viole dès lors les dispositions de l'article 1709 du code civil et celles de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, la cour d'appel qui retient que la stipulation selon laquelle le preneur sera maintenu dans les lieux sa vie durant n'a d'autre effet que de fixer la durée du bail et ne fait pas obstacle...

chambre civile 3,10 Mars 2010

Voir toutes les jurisprudences citant l'article 15 du Code civil

Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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  - Chapitre II : Du respect du corps humain

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