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Code de procédure pénale
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article 148-6

Toute demande de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire ou de mise en liberté doit faire l'objet d'une déclaration au greffier de la juridiction d'instruction saisie du dossier ou à celui de la juridiction compétente en vertu de l'article 148-1.

Elle doit être constatée et datée par le greffier qui la signe ainsi que le demandeur ou son avocat. Si le demandeur ne peut signer, il en est fait mention par le greffier.

Lorsque la personne ou son avocat ne réside pas dans le ressort de la juridiction compétente, la déclaration au greffier peut être faite au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Cite:
     
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 148-1 (M).
Cité par:
      CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 148-8 (M).
      CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 148-8 (M).
      CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 148-8 (M).
      CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 148-8 (V).
      CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 626-5 (V).
      CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 695-34 (V).
      CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 696-32 (V).
      CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D15-4-7 (VD).
      Code de procédure pénale - art. 142-12 (V).
      Code de procédure pénale - art. 626-5 (V).
      Code de procédure pénale - art. 695-34 (VD).
      Code de procédure pénale - art. 696-32 (VD).
      Code de procédure pénale - art. R57-5-6 (V).
      Code de procédure pénale - art. R57-5-7 (V).
Jurisprudence citant l'article 148-6 du Code de procédure pénale

      Mandat d'arret europeen - exécution - procédure - chambre de l'instruction - demande de mise en liberté - formes - formes prévues aux...
      Chambre de l'instruction - détention provisoire - demande de mise en liberté - demande laissée sans réponse par le juge d'instruction et le...
      Chambre de l'instruction - détention provisoire - demande de mise en liberté - formes - déclaration au greffier ou au chef de...
      Detention provisoire - demande de mise en liberté - forme - cour d'assises - déclaration verbale ou conclusions déposées à cette fin,...
      Chambre d'accusation - détention provisoire - demande de mise en liberté - conseil - pluralité de conseils - désignation d'un seul conseil -...
Voir toutes les jurisprudences citant l'article 148-6 du Code de procédure pénale



Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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