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Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
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Article147
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Décembre
Livre Ier : Des personnes
Titre V : Du mariage
Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises
pour pouvoir contracter mariage
Article 147
En vigueur depuis le 27 Mars 1803
Créé par
Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803.
On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier.
Cité par:
Code civil - art. 171-4 (V).
Code civil - art. 171-7 (V).
Code civil - art. 171-8 (V).
Code civil - art. 184 (M).
Code civil - art. 184 (V).
Jurisprudence citant l'article 147 du Code civil
Conflit de lois - statut personnel - mariage - bigamie - union contractée à l'étranger - validité en france - condition ....
Après avoir rappelé les dispositions de l'article 170, alinéa 1er, du code civil, une cour d'appel décide exactement que, si le mariage contracté à l'étranger en état de bigamie pour l'un ou les deux époux n'est pas obligatoirement nul en france, c'est à la condition que les lois nationales de chacun d'eux autorisent la bigamie, ayant constaté que la femme était française depuis 1985 et se trouvait donc soumise aux dispositions de l'article 147...
chambre civile 1,24 Septembre 2002
Faux - altération de la vérité - fausse déclaration dans un acte de l'état civil - reconnaissance mensongère d'un enfant naturel -...
La reconnaissance mensongère d'un enfant naturel dans un acte de l'état civil, dès lors que seule la véracité de la paternité affirmée dans l'acte incriminé est en cause, ne constitue pas en soi un faux punissable, cette reconnaissance pouvant toujours être contestée, en vertu de l'article 339 du code civil, par toutes personnes qui y ont intérêt et par son auteur lui-même....
chambre criminelle,8 Mars 1988
1) conflits de juridictions - effets internationaux des jugements - exequatur - conditions - absence de fraude à la loi - saisine d'une...
La reconnaissance en france d'un jugement étranger en matière d'état des personnes est subordonnée à la condition, notamment, de la compétence du tribunal étranger et de l'application de la loi déclarée compétente par les règles françaises de conflit des lois. est donc légalement justifié l'arrêt déclarant non valable en france un jugement de divorce rendu par une juridiction du district des iles vierges, dès lors que la cour d'appel a,...
chambre civile 1,2 Octobre 1984
Responsabilite civile - commettant - préposé - exercice des fonctions - acte dépendant du rapport de préposition - facilités procurées par...
Justifie sa décision l'arrêt qui déclare un notaire civilement responsable des faux et usage de faux en écritures privées relevés à la charge de l'un de ses clercs, dès lors que celui-ci a commis les infractions à l'occasion et pendant le temps du travail, par un moyen mis à sa disposition par son employeur, et que par suite lesdites infractions sont dépendantes du lien de préposition unissant le prévenu à son commettant, auquel il incombait...
chambre criminelle,24 Janvier 1983
Voir toutes les jurisprudences citant l'article 147 du Code civil
Source:
Legifrance actualisé au 23 Mai 2012
Précédent : Article 146-1
Suivant : Article 148
